13/10/2003

EXONERATIONS

 

LA TVA ET LES EXONERATIONS AU SENS PROPRE     

 

Cette synthèse porte sur l’article 44 du code TVA.

 

On constate aisément que le mot «exonération» est utilisé fréquemment dans le contexte TVA. Il convient donc de mettre un peu d’ordre dans les idées.

 

Introduction

 

Depuis le 1er janvier 1993, l’article 5 du code a été supprimé.  Il définissait ce qu’était qu’un non-assujetti.  Depuis lors, on peut donc dire que toute personne effectuant une prestation de service ou une livraison de biens est un assujetti à la TVA. (voir numéro 311 et 312 du manuel TVA).

 

Par contre, si la personne en question ne fait QUE des opérations exonérées par le code qu’elle ne devra s’identifier à la TVA .  Enfin, ces personnes ne peuvent pas opter pour la taxation volontaire de leurs opérations. 

 

Dernier point : bien des opérations sont exemptées de TVA par leur nature même.  Il s’agit des exportations (voir article à ce sujet) et des livraisons intracommunautaires que réalise l’assujetti.  Nous n’aborderons pas ce point dans cette synthèse.

 

Prestations exonérées en raison de la qualité du prestataire (article 44 § 1er)

 

Les notaires, avocats et huissiers de justice

 

L’exemption s’étend à toutes les prestations qu’effectuent ces personnes dans l’exercice normal de leur profession.  Pour les avocats, lire également l’article à ce sujet.

 

Les médecins, dentistes et professions paramédicales

 

L’exemption n’est pas limitée aux soins médicaux.  Elle vise également la médecine du travail qui n’a pas pour objectif de soigner les travailleurs mais de détecter une eventuelle maladie incompatible avec le travail et de les orienter vers les spécialistes appropriés.

 

Les homéopathes, acupuncteurs, podologues sont également exénorés pour autant qu’ils soient titulaires d’un diplôme de docteur en médecine.

 

Par contre, si un médecin développe une activité de médecine vétérinaire ou de pharmacie sont des assujettis pour leur activité complémentaire.

 

Seules sont visées par l’exonération, les prestations de soins reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.  Elle ne concerne pas les orthopédistes, bandagistes, pédicures, manucures et exploitants de sauna.

 

Prestations exonérées pour des  raisons sociales ou culturelles (article 44 § 2ème)

 

Les établissements de soins

 

Sont visés les hôpitaux, cliniques et dispensaires agréés par le Ministère de la Santé publique et uniquement dans leurs relations directes aux malades.  C’est ainsi que certaines opérations ne sont pas visées par l’exemption :

 

·        L’exploitation payante d’un parking accessible à tous

·        Les fournitures de lunettes

·        La nourriture et boisson fournie dans un « self-service » accessible à tous

 

Les services d’aides familiales

 

Sont visés :

 

·        Les tâches accomplies par les aides-ménagères

·        Le baby-sitting (garde d’enfants à domicile)

·        L’assistance et l’accompagnement des personnes agées, isolées ou handicapées

 

Le transport de malades et blessés par des moyens spécialisés (ambulances, hélicoptères)

 

Certaines livraisons

 

Les organes humains, le sang humain, le lait maternel.

 

Les crèches, pouponnières, institutions pour la jeunesse et les personnes agées

 

Ces établissements doivent être reconnus par l’autorité compétente (ONE, auberges de jeunesse, Office de la coopération au développement, Ministère des affaires étrangères, …) et pratiquant des prix approuvés par le Ministère des affaires économiques. 

 

Les établissements d’éducation physique et installations sportives

 

Pour autant qu’il s’agisse d’associations sans but lucratif.  L’exonération se limite exclusivement aux services relatifs à la pratique du sport ! Ne sont donc pas visés l’exploitation d’une buvette confiée à un tiers , la garde et l’entretien d’un cheval confié à un manège, les services encourageant ’élevage de chiens …

 

Les prestations d’enseignement

 

Enseignement scolaire et universitaire, le recyclage professionnel, et les services étroitement liés (logement, nourriture, boissons, livres, brochures, manuels…)

 

Ces organismes sont reconnus par l’autorité compétente et doivent respecter un programme pédagogique et organiser des examents en vue de délivré un titre (diplôme, certificat, brevet, attestation).  L’Administration a étendu l’exemption à l’enseignement des langues sans considération de la forme juridique du prestataire même si leur forme est une société commerciale.

 

Ne sont pas visées les prestations relative à la conduite automobile, les prestations d’enseignement dans le cadre de séminaires.

 

Les séminaires de formation permanente sont exemptés de TVA dans la mesure où ils sont dispensés par des associations professionnelles ou par des organismes qui leur sont annexés et qui sont en principe uniquement accessibles aux personnes qui exercent déjà le métier ou la profession.

 

La formation socio-culturelle dispensée par un groupement associatif ne peut être exemptée que si l’association est reconnue par le ministre compétent ou subventionné par les pouvoirs publics.

 

Les leçons privées sont également exemptées dans la mesure où elles portent sur des matières données dans l’enseignement traditionnel.

 

Le pilotage d’avions

 

Les prestations d’enseignement sont exemptées de TVA uniquement dans le cadre d’une formation professionnelle.

 

Les prestations d’orientation scolaire ou familiale

 

Sont exemptés les PMS et les offices de « planning familial ».  Ne sont pas visées les agences matrimoniales !

 

Location de livres, périodiques, partitions musicales, les bibliothèques, les musées

 

Exemptée uniquement si l’organisme ne poursuit pas de but lucratif

 

Les prestations des conférenciers

 

Sont exemptées lorsqu’elles sont fournies par un conférencier à un organisateur de conférences.  Le critère d’accessibilité au grand public est indispensable pour pouvoir bénéficier de l’exemption.  Ne sont donc pas visés les congrès d’associations professionnelles !

 

Les prestations des artistes

 

Sont exemptées dans la mesure où elles sont données par un artiste à un organisateur de spectacle (théâtre, cabaret), producteur de cinéma…

 

Seuls les artistes sont visés par cette exemption : acteur, musicien, danseur, chef d’orchestre, figurants, réalisateurs, metteurs en scène. N’entrent pas en ligne de compte pour l’exemption les décorateurs, maquilleurs, coiffeurs, machinistes, souffleurs,…

 

 

L’organisation de représentations diverses

 

Est exemptée pour autant qu’elle soit organisée par un organisme reconnu par l’autorité compétente et pour autant que les recettes tirées de leurs activités servent uniquement à couvrir les frais.

 

Certaines mises à dispositions de personnel

 

Sont visées par cette exemption, le personnel mis à disposition par des institutions religieuses ou philosophiques

 

Les prestations de certaines ASBL

 

A caractère politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philantropique ou civique

 

Les autres opérations exemptées (article 44 § 3ème)

 

Les livraisons immobilières et les locations immobilières

 

A l’exception de l’immeuble neuf vendu avant le 31/12 de l’année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur premier enrôlement au précompte immobilier.

 

La location immobilière doit se faire dans le cadre d’un bail enregistré.  N’est pas visé par cette exemption, la mise à disposition d’emplacement de travail appelée « location immobilière précaire ».

 

Les contrats d’édition

 

Portant sur une œuvre littéraire ou artistique conclue entre son auteur et la maison d’édition en vue d’être mis à la disposition du public.

 

Les opérations d’assurances et de réassurances ainsi que leurs mandataires

 

A l’exception de l’expertise en dommage.

 

L’octroi, négociation et gestion de crédits

 

Il est à noter que les commissions retenues par les sociétés de cartes de crédit constituent la rémunération d’un service financier et échappent donc à la TVA.

 

Les sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits

 

Certaines opérations bancaires et financières

 

Dépôts de fonds, comptes-courants, chèques, effets de commerce, opérations sur les devises à l’exception du recouvrement de créances et des monnaies-billets de collection qui ne sont pas utilisés comme moyens de paiement.

 

Les opérations de paiement et d’encaissement peuvent également être exemptées.  Le prestataire peut toutefois opter pour la taxation de ces opérations dans les conditions fixées par la circulaire 18/1979.  L’option est irrévocable.

 

Les opérations relatives aux valeurs mobilières sont également exonérées à l’exception des frais de gestion et de garde.

 

Sont également exonérées les opérations des organismes de placement collectif  (SICAV …)

 

Les timbres-poste, timbres fiscaux

 

Les paris, loteries,  jeux de hasard et d’argent


08:06 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

16/07/2003

TVA ET PARTICIPATIONS

TVA sur les frais engagés lors de l'acquisition de participations

Voici reproduit un article paru dans "TV A Bulletin" de PricewaterhouseCoopers le 14 octobre 99.

Dans un jugement du 25/02/99, le Tribunal de Poitiers (France) a rappelé que la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne constituent pas une activité économique au sens de la sixième directive conférant à leur auteur la qualité d'assujetti.

Cependant, elle précise que cette règle vaut lorsque le dividende perçu résulte de la simple

propriété du bien. Par contre, lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés où s'est opérée la prise de participations, les frais encourus doivent être rattachés à l'exploitation commerciale de la société et de ce fait, la TVA grevant ces frais est déductible.

Ce jugement apporte un argument nouveau face à la position de l'Administration française qui, tout comme l'Administration belge, estime que la déduction de la TVA grevant l'acquisition de participations n'est pas déductible.

Ce texte rappelle donc que toute TVA payée dans le cadre de l' acquisition de titres n'est en principe pas déductible (tout comme par exemple la TVA grevant la location de coffres-forts) puisque ne relevant pas d'une activité économique.

Pour rappel, les honoraires payés à l'étranger dans le cadre de pareille acquisition sont soumis à la TVA belge en vertu de l'article 21 § 3 7° d) ("travaux de nature intellectuelle") et doit être acquittée par le mécanisme du cocontractant, en sachant que la TVA ainsi payée n'est en principe pas déductible.




20:31 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

10/07/2003

DEDUCTION : UTILISATIONS ETRANGERES

 

DEDUCTION : UTILISATION A DES FINS ETRANGERES

 

Sources

 

Code TVA article 19 §1er

Circulaire 96/004 du 09/05/1996

Arrêt Mohsche

 

Utilisation à des fins étrangères à l’activité économique d’un bien affecté à l’entreprise

 

Quand un assujetti fait un prélèvement, le bien prélevé fait l’objet d’une affectation étrangère définitive à l’activité de l’assujetti.  Cette facture fera simplement l’objet d’une révision de déduction.

 

Par contre, lorsque l’utilisation d’un bien de la société est temporaire, il faut l’assimiler à une prestation de service conformément à l’article 19 §1er.  Exemple : location de matériel société pour une courte durée.

 

Il faut noter que, grâce l’arrêt Mohsche, seules les dépenses pour lesquelles un droit à déduction total ou partiel a été exercé peuvent être prises en considération pour la taxation de l’utilisation à des fins étrangères à l’activité économique de l’assujetti.

 

Exemple 1

 

En mai 1994, un entrepreneur met gratuitement une bétonneuse (acquise en 1993 pour 500.000 BEF et amortie en 5 ans) à la disposition de son frère pour deux semaines.

 

valeur taxable :            500.000 x (1/5) x (2/52) = 3.846 BEF

 

Exemple 2

 

En mars 1990, un comptable achète un ordinateur pour 120.000 BEF amorti en 5 ans, l’affecte à son activité de comptable à 80% et 20% à son activité de professeur.  Au 01/09/1995, la fille de ce comptable, avocate, utilise ce PC à concurrence de 50%.

 

valeur taxable : 120.000 x (1/6) x (80/100) x (4/12) = 2.667 BEF

 

 

 

 

 

Les véhicules automobiles des travailleurs indépendants

 

L’utilisation à des fins étrangères ne peut être taxée que dans des cas exceptionnels.  En effet, l’utilisation privée et permanente d’un véhicule doit faire l’objet d’un révision des déductions.  Cette mise à disposition ne constitue pas un contrat à titre onéreux.

 

 

l’article 45 § 2 n’est pas d’application (utilisation professionnelle inférieure à 50%)

 

Pour rappel, cet article précise que le droit à déduction sur voitures servant au transport de personnes ne peut dépasser 50%.  Autrement dit, quand un assujetti utilise son véhicule à moins de 50%, son droit a déduction est total !  

 

Prêt en juillet 1995 pour 1 mois de la voiture de l’indépendant à son fils pour ses vacances.

Véhicule acheté en 02/1993 pour 400.000 BEF hors TVA et amorti en 5 ans.

Utilisation privée 70% -> Utilisation professionnelle 30%

 

            calcul base : 400.000 x (1/5) x (1/12) x (30/100) = 2.000 BEF

            calcul TVA : 2.000 x 21% = 420 BEF à régulariser dans la déclaration périodique

 

 

l’article 45 § 2 est d’application

 

Pendant la période de révision

 

comptable indépendant

utilisation professionnelle 70% -> utilisation privée 30%

véhicule acheté en 05/1993 pour 600.000 BEF hors TVA amorti en 5 ans

en 1995, ce comptable l’utilise pendant 6 mois à un travail temporaire d’enseignant

 

calcul prorata à des fins étrangères :    30% + (70 x 6/12) = 65%

 

calcul base : 600.000 x (1/5) x (65 – 50)% = 18.000 BEF

 

calcul TVA : 18.000 x 21% = 3.780 BEF à régulariser dans la déclaration périodique

 

En cas de modification permanente de l’usage professionnel du véhicule, on procèdera à la révision de la TVA initialement déduite sur le nombre de mois restant à courir de la période de révision

 

 

Après la période de révision

 

comptable indépendant

utilisation professionnelle 80% -> utilisation privée 20%

véhicule acheté en 1989 et amorti en 5 ans.

au 01/01/1996, le comptable réduit son activité à 30% -> usage privé à 70% (modification permanente)

 

On ne peut plus procéder à la révision puisque cette période de 5 ans est expirée.

 

            calcul base : 1.200.000 x (1/8) x (70 – 50)% = 30.000 BEF

 

            calcul TVA : 30.000 x 21% = 6.300 BEF

 

Les véhicules automobiles des sociétés et les avantages de toute nature

 

Les principes décrits ci-après ne sont évidemment pas d’application lorsque le bénéficiaire de la voiture paie un loyer en vertu d’un contrat à titre onéreux à la société

 

L’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’une voiture est établi par l’Aministration des contributions directes selon des barêmes en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

 

On ne peut pas calculer simplement la TVA sur le montant de cet avantage.  En effet, celui-ci contient des frais qui ne sont pas déductibles (assurances, taxes de circulation).  L’Administration fixe forfaitairement ces frais ) 10% de l’avantage calculé.  Les 90% restants concernent des dépenses avec TVA pour lesquelles l’article 45 § 2 est d’application.

 

L’avantage de toute nature est fixé hors TVA

 

avantage de toute nature fixé à 60.000 BEF pour un employé de la société X

la société n’est pas un assujetti partiel et a donc pu déduire 50% de la TVA sur les frais soit 10.50%

 

calcul base des dépenses soumises à TVA =             90% x 60.000 x (100 / 110.50) = 48.869 BEF

 

calcul TVA : 48.869 x 21% x 50% = 5.131 BEF

 

 

l’avantage en nature ajouté aux revenus de l’employé s’élève donc à 65.131 BEF

 

L’avantage de toute nature est fixé TVA comprise

 

Un exercice mathématique (expliqué dans la circulaire) est nécessaire pour calculer le montant de la Tva qu’il faudra reverser au Trésor.

 

Pour un assujetti « total » et un taux de TVA à 21%,  on calcule la base comme suit :

 

            base hors TVA = base TVA comprise / 1.0855

 

La TVA à reverser s’obtiendra par différence.

 

 

Un peu de mathématique :

 

base TVA comprise =  (10% x base hors TVA) + (90% x base hors TVA x 100 / 110,50 x 1.21)

 

base TVA comprise =  0,10 x base hors TVA + (0,90 x 1,21 x 100/100,50 x base hors TVA)

 

base TVA comprise =  0,10 x base hors TVA + (0,9855 x base hors TVA)

 

base TVA comprise = base hors TVA x (0,10 + 0,9855)

 

base TVA comprise = 1,0855 x base hors TVA

 

base hors TVA = base TVA comprise / 1,0855


08:01 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

DEDUCTION : LES REVISIONS

 

DEDUCTION : ETAPE 3 – LES REVISIONS

 

Sources

 

·        code TVA articles 48 § 2, 49

·        Arrêté Royal 3 section III articles 6 à 11

·        Arrêté Ministériel 1

 

Qu’est-ce qu’un bien d’investissement ?

 

Un bien d’investissement par définition est destiné à être utilisé pendant plusieurs années (article 6 AR 3) alors que la déduction de la TVA payée au fournisseur sera déduite en une fois au moment de l’achat.

 

Par TVA sur bien d’investissement, il faut entendre les taxes ayant grêvé les frais exposés pour constituer, transformer ou améliorer un bien d’investissement.  Ne sont donc pas soumis à révision, les frais de réparation et d’entretien ainsi que les pièces de rechange.

 

Quand faudra-t-il revoir le montant de la TVA initialement déduite ?

 

La révision de la TVA initialement déduite doit  se faire sur les biens d’investissement (points 1 et 2 ci-après) mais aussi lorsque un bien courant change d’affectation une fois la TVA déduite (point 3)

 

une fois le prorata général définitif fixé durant l’étape 1 est établi.  La déduction initiale est sujette à révision à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance et ce pendant une période de cinq ans.  Cette période est portée à 15 ans pour l’acquisition d’un bâtiment avec paiement de la taxe.  Dans ce cas précis, le délai de conservation des livres, documents, factures, contrats,... est porté à 15 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

 

Notons que cette révision ne portera que sur les biens d’investissements dont la valeur est supérieure à 250 EUR (voir Arrêté Ministériel 1).

 

ce bien vient à « disparaître » du parc de matériel de la société.  Toutefois, aucune révision ne sera faite si il est prouvé que cet objet a fait l’objet d’une livraison ouvrant droit à déduction ou qu’il a disparu par destruction involontaire (incendie, accident ... avec par exemple déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurance), par destruction volontaire (la société se débarasse de vieux PC et autres pouvant se faire sous constat d’huissier) ou par vol (l’effraction étant alors constatée par un procès-verbal de la Police Fédérale).

 

Il est donc dangereux de désactiver comptablement du matériel entièrement amorti (car c’est reconnaître sa « disparition ») alors que la période de révision n’est pas complètement terminée !

 

 

En cas de prélèvement ; le bien est destiné non plus à un usage « professionnel » mais bien un usage « privé » de l’assujetti.  Notons que ce changement d’affectation est bien définitif et non temporaire auquel cas, aucune révision n’est opérée mais bien l’article 19 §1er .  (Voir ultérieurement).

 

 

Comment faudra-t-il revoir le montant de la TVA initialement déduite ?

 

Pour les biens courants, la révision s’opère en une fois au moment de la constatation du prélèvement  ou du changement d’affectation.

 

Pour les biens d’investissements, la révision sera étalée sur toute la période de révision (5 ou 15 ans) lorsqu’il s’agit d’une modification de prorata général de déduction.  Par contre, s’il s’agit d’une nouvelle affectation n’ouvrant pas droit à déduction, la révision s’opère en une fois pour l’année au cours de laquelle intervient le changement d’affectation et les années restant à courir.

 


07:56 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

DEDUCTION : LES LIMITES

 

DEDUCTION : ETAPE 2 – LES LIMITES

 

Sources

 

·        code TVA article 45

·        Arrêté Royal 3 articles 1 à 5

·        Circulaire 75/029 du 25/11/1975

·        question parlementaire 02/1866 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 02/2181 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 02/1867 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 01/1216 de Mme Nyssens

 

L’article 45 § 1er stipule que tout assujetti peut déduire les taxes ayant grêvé les biens et services qui lui ont été fournis dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées ou exonérées.

 

Cette précision est importante : elle rend non-déductible la TVA payée sur des opérations de gestion de patrimoine. C’est le cas notamment de la TVA supportée sur la location d’un coffre-fort ou encore la TVA supportée sur des biens et services sur un immeuble donné en location (activité exemptée). 

 

Ce principe était également à la base de la non-déductibilité des TVA supportées sur des honoraires dans le cadre d’une acquisition de participation.  En effet, la simple détention ou acquisition de parts sociales ne constituent pas une activité économique.  L’exercice de cette activité unique ne confère d’ailleurs pas à leur auteur la qualité d’assujetti.  

 

Notons cependant que par un jugement du 25/02/1999 rendu par le tribunal de Poitiers, la justice française a précisé que, lorsque la participation est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de la société visée, les frais encourus dans ce cadre devaient être rattachés à l’exploitation commerciale de la société et de ce fait, que la TVA grêvant ces frais était déductible.  Il y a donc peut-être un espoir en Belgique.

 

Notons enfin que l’AR 3 précise que la déduction ne peut s’opérer que dans l’exercice de l’activité économique.  La TVA payée par un assujetti à un fournisseur sur un bien ou service destiné à ses besoins privés n’est donc pas déductible. 

 

L’article 45 § 2 limite la déduction de la TVA à 50% sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes.  Cette limitation n’est pas applicable :

 

·        aux véhicules exclusivement destinés au transport rémunéré de personnes (compagnie de taxis)

·        aux véhicules destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont c’est l’activité économique (sociétés de leasing automobile, concessionnaires, garagistes,...)

 

Attention : le fait que l’employeur facture un avantage en nature pour l’utilisation d’un véhicule de société ne constitue pas une activité économique et ne supprime pas la limitation de la déduction.

 

 

L’article 45 § 3 rend non-déductible la TVA ayant grêvé :

 

·        les tabacs manufacturés

·        les boissons spiritueuses autres que celles destinées à être revendues ou fournies en exécution d’une prestation de service (les alcools achetés par les restaurateurs)

·        les frais de logement, de nourritures et de boissons à l’exception de ceux qui sont exposés pour le personnel chargé de l’exécution hors de l’entreprise d’une livraison de biens ou d’une prestation de services (on ne peut donc pas déduire la TVA sur frais de logement... pour le personnel commercial ou de direction)

·        les frais de réception

 

Concernant les frais de logement, la réponse à une question parlementaire (02/1866) est claire.  Si la convention entre le fournisseur d’un service et son client stipule que le client prend à charge les frais d’hébergement et de nourriture du personnel d’exécution du fournisseur, celui-ci se trouve confronté à de la TVA non-déductible.

 

Concernant les frais de réception, il faut noter qu’il n’en existe aucune définition dans les textes légaux.  Quelle est donc la limite entre les frais de réception et les frais de publicité ?

Dans un arrêt du 15/03/1999, la Cour d’appel de Gand a restreint la position de l’Administration belge en décidant que l’organisation de manisfestations durant lesquelles sont offerts des boissons, de la nourriture et des spectacles, destinés à améliorer la renommée de produits vise davantage l’impact publicitaire.  Ce jugement va dans le sens de la sixième Directive qui limite la notion de « frais de réception » aux seuls frais engagés dans le but de créer une atmosphère favorable à l’égard de l’entreprise. 

 

Notons encore que la TVA sur les cadeaux de faible valeur n’est déductible que pour autant que la valeur unitaire soit inférieure à 12,50 EUR hors TVA (question parlementaire 02/2181).

 

L’article 45 § 4 concerne les agences de voyages qui ne peuvent déduire la TVA grêvant les biens et les services qui profitent directement aux voyageurs.

 

Limitation du droit à déduction dans le temps

 

L’article 2 de l’AR 3 stipule que le droit à déduction prend naissance à la date à laquelle la taxe est exigible.

 

L’assujetti peut exercer son droit pendant les 24 mois qui suivent la naissance de ce droit.  Ce droit peut être étendu à 5 ans moyennant autorisation du Contrôleur en Chef (voir la circulaire 75/029).

 

Condition au droit à déduction

 

En règle générale (article 3 de l’AR 3), l’assujetti doit être en possession d’une facture établie conformément à l’AR 1 du 29/12/1992.  Cette arrêté royal, on le sait, fixe les mentions obligatoires que doit contenir une facture (article 5).  De façon non exhaustive, la facture doit comprendre :

 

·        la date et le numéro d’ordre

·        les coordonnées complètes de l’émetteur et du receveur de la facture (Dénomination, adresse, numéros de TVA, registre du commerce de l’émetteur...)

·        une description détaillée des biens livrés ou services rendus


07:51 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

DEDUCTION : L'ASSUJETTI PARTIEL

 

DEDUCTION : ETAPE 1 – L’ASSUJETTI PARTIEL

 

Sources

 

Cette matière est couverte par :

 

·        le code TVA  articles 46, 48

·        l’Arrêté Royal n°3 section IV articles 12 à 18

·        la circulaire 95/010 du 26/07/1995

 

L’article 46 § 1 prévoit que, lorsque l’assujetti effectue dans l’exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction que d’autres opérations (comme par exemple des opérations exonérées à l’article 44 du code),  la TVA ayant grêvé les biens et services utilisés pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations effectuées.

 

L’article 13 de l’AR 3 exclut pour le calcul du prorata général de déduction le produit de la cession de biens d’investissement, c’est-à-dire les plus-values ne résultant pas de l’activité courante de la société.

 

L’article 48 § 1 stipule que le prorata général est fixé provisoirement.   Une fois l’année civile écoulée, l’assujetti calcule le prorata général définitif pour au plus tard le 20 avril de l’année qui suit.  Une feuille de calcul expliquant ce prorata est jointe à la déclaration TVA où il en est fait usage pour la première fois.  L’assujetti est dispensé d’opérer la révision lorsque la différence des proratas n’atteint pas 10%.

 

L’article 46 § 2 prévoit que l’Administration peut autoriser, moyennant demande, l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation réelle.  La circulaire 95/010 du 26/07/1995 commente largement cette méthode :

 

·        L’assujetti doit avoir reçu l’autorisation avant son application.  L’autorisation ne peut être utilisée qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

·        Seuls les secteurs d’activité pour lesquels la plupart des coûts ne peuvent qu’être utilisés exclusivement pour les secteurs d’activités concernés ou pour lesquels la clé de répartition utilisée peut encore être contrôlable après un certain délai.

 

Notons que cette même circulaire fait le point sur les opérations de crédit des banques et institutions de crédit.  En effet, pour le calcul du prorata général, l’Administration admettait anciennement que seule la différence positive entre les intérêts payés et les intérêts reçus soit prise en considération.  Ce qui permettait à une holding qui empruntait à une banque pour financer l’activité de ces filiales d’avoir un prorata général de déduction avoisinant les 100% !    La Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne de mettre fin à cette pratique.  Désormais, c’est bien le montant brut des intérêts perçus (et non la différence positive entre le perçu et le payé) qu’il faut prendre dans le dénominateur du prorata général.

 

Enfin, il faut noter que la perception de dividendes n’exerce en aucune façon une influence sur le droit à déduction et par conséquent, que ces montants ne doivent pas être repris dans le dénominateur du prorata général (22/06/1993, arrêt de la Cour de Justice, affaire SATAM).

 

Exemple

 

Au 31/12/2002, le compte de résultat de la société X se présente comme suit :

 

·        700 Chiffre d’affaires (soumis à  TVA) :                                          1.000.000 EUR

·        717 Variation des travaux en cours d’exécution :                   500.000 EUR

·        722 Production immobilisée en immobilisations corporelles :            150.000 EUR

·        741 Plus-value sur vente d’immobilisations corporelles :       300.000 EUR

·        747 Loyers sur locations immobilières :                                             200.000 EUR

·        750 Dividendes perçus :                                                                    100.000 EUR

·        751 Intérêts sur prêts octroyés aux filiales :                                         50.000 EUR

 

 

Le prorata général définitif de 2002 s’établit comme suit :

 

            700 / (700 + 747 + 751) soit 1.000.000 / (1.000.000 + 200.000 + 50.000) = 80,00%

 

Ce prorata définitif 2002 devient également le prorata provisoire de 2003.  Le dénominateur se compose des trois activités de l’entreprise à savoir son activité soumise à TVA, son activité de « loueur immobilier » et son activité de « prêteur » financier.

 

L’assujetti se soumet à la règle du prorata général.  Le facturier d’achats 2003 de cet assujetti se présente comme suit :

 

libellé

TVAC

hors TVA

TVA

Achats

Frais généraux

Invest

TVA  déd

ordinateur HP

2.420,00

2.000,00

420,00

 

 

2.084,00

336,00

papeterie

121,00

100,00

21,00

 

104,20

 

16,80

marchandises

12.100,00

10.000,00

2.100,00

10.420,00

 

 

1.680,00

Total

14.641,00

12.100,00

2.541,00

10.420,00

104,20

2.084,00

2.032,80

 

Les déclarations TVA de l’assujetti se présentent comme suit :

 

code 81 : 10.420,00

code 82 :      104,20

code 83 :   2.084,00

code 59 :   2.032,80

 

Le code 59 représente donc bien 80% du total des TVA payées aux fournisseurs.  Ce prorata général de déduction étant provisoire, il sera revu en début 2004 quand le prorata général définitif pourra être calculé.

 

Au 31/12/2003, le compte de résultat de cette même société se présente comme suit :

 

·        700 Chiffre d’affaires (soumis à  TVA) :                                          2.900.000 EUR

·        717 Variation des travaux en cours d’exécution :                   450.000 EUR

·        722 Production immobilisée en immobilisations corporelles :            100.000 EUR

·        741 Plus-value sur vente d’immobilisations corporelles :                  0 EUR

·        747 Loyers sur locations immobilières :                                             200.000 EUR

·        750 Dividendes perçus :                                                                    120.000 EUR

·        751 Intérêts sur prêts octroyés aux filiales :                                         60.000 EUR

Le prorata général définitif de 2003 s’établit comme suit :

 

            700 / (700 + 747 + 751) soit 2.900.000 / (2.900.000 + 200.000 + 60.000) = 91,77%

 

L’assujetti n’a pas assez déduit de TVA.  Il pourra donc régulariser sa situation pour au plus tard le 20 avril 2004.

 

Comment régulariser et combien ?

 

Sur les achats et frais généraux, la révision va porter sur la totalité de la TVA soit :

 

                    Base            TVA

code 81 : 10.420,00    1.680,00

code 82 :      104,20         16,80

Total    :   10.524,20    1.696,80

 

            le montant supplémentaire à récupérer s’élève à 1.696,80 * (11,77/80) = 249.64 EUR

 

Sur les investissements, la révision va porter sur 1/5 de la TVA (voir ultérieurement) soit :

 

                        336 x (1/5) x (11,77/80) = 9,89 EUR

 



07:48 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

07/07/2003

L'IMPORT-EXPORT : ARTICLE 39 QUATER

 

LE NEGOCE INTERNATIONAL ET L’ARTICLE 39 QUATER

 

De par son mécanisme, la TVA supportée par le consommateur final est préfinancée par les différents intermédiaires intervenant entre la production de la matière première et le produit final.  Ce préfinancement fiscal oblige les sociétés commerciales à mobiliser des moyens financiers qui auraient pu être affectés à la réalisation de leurs activités.

 

Seules sont épargnées de ce préfinancement, les sociétés actives :

 

·        dans la réalisation d’opérations exonérées par le code TVA (articles 42 et 44)

·        dans le commerce intracommunautaire (article 39 bis)

·        dans le commerce « export » (article 39)

 

Nous savons également que, tant pour la livraison intracommunautaire que l’exportation, la marchandise doit faire l’objet d’un transport ou plus exactement d’un déplacement d’un pays A (pays d’origine) vers un pays B (pays de destination).  Cette condition implique que nous connaissions le nom de l’acquéreur, son lieu de résidence ainsi que la destination finale de la marchandise.

 

Hors, dans l’activité de « négoce international »,  une marchandise peut être vendue et revendue plusieurs fois avant même qu’elle ne soit déplacée (exemple : vente à terme de matières premières d’un producteur vers un broker, ce broker revendant lui-même vers un autre broker, ...)

 

Dans le contexte TVA, le producteur belge vendant à un broker belge une marchandise que ne sera pas déplacée doit être facturée avec TVA belge !

 

Pour éviter d’allourdir les charges de préfinancement dans ce type de commerce, le législateur a créé la notion d’ « entrepôt TVA » qui permet de vendre et revendre de la marchandise située en Belgique à un trader belge en exonération de TVA.

 

Il faut noter que ce type d’exonération n’est que provisoire et que l’intermédiaire qui sort la marchandise de l’entrepôt TVA est également redevable de la TVA.

 

Sources

 

Sixième Directive européenne article 16 § 1er et § 1bis

Code TVA artice 39 quater

Arrêté Royal 54

Circulaire 9 du 05/11/1996 mise à jour le 19/02/2001

 

 

 

 

 

Description de l’entrepôt TVA

 

a) Pour les produits soumis à accise, ce sont les entrepôts fiscaux spécifiquement prévus à cet effet

 

b) Pour les autres produits, il convient de distinguer :

 

·        les produits importés en Belgique : dans ce cas, l’entrepôt douanier jouera le rôle d’entrepôt TVA

·        pour les autres biens, les endroits situés en Belgique agréés comme entrepôt TVA

 

Limitation des biens admis sous le régime de l’entrepôt TVA

 

Critère de provenance

 

Pour les biens importés, seuls les biens pouvant entrer en entrepôt douanier peuvent être admis en entrepôt TVA

 

Pour les biens communautaires,  peuvent entrer en entrepôt TVA les biens énumérés à l’annexe de l’Arrêté Royal 54.  Il s’agit surtout de métaux et matières premières (argent, aluminium, café non torréfié, huiles, céréales,...)

 

C’est le produit transformé qu’il y a lieu de considérer pour l’application du critère de limitation.

 

Exemple : de l’acide acétique peut être importée en Belgique et placée en entrepôt TVA par application de l’article 39 quater.  Par contre, si ce produit est transformé en anhydride acétique avant d’être entreposé, le produit ne peut plus être placé en entrepôt douanier et donc non plus en entrepôt TVA.  En effet, ce produit obtenu peut être utilisé de façon illicite comme précurseur de drogue et ne peut être stocké en entrepôt TVA pour son caractère dangereux.

 

Critère de destination

 

Les biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail sont exclus du régime de l’entrepôt TVA.  Il en résulte que les endroits accessibles à des consommateurs finals ne peuvent être agréés comme entrepôt TVA

 

Opérations exemptées sous le régime de l’entrepôt TVA

 

Le régime de l’article 39quater comporte l’obligation de placer les biens dans l’entrepôt TVA sans délai à compter du moment où a lieu le fait générateur de la taxe en raison de ces opérations.  L’enlèvement des biens de l’entrepôt TVA dans lequel ils se trouvent met fin au régime.

 

Toutefois, tous les travaux matériels ainsi que l’expertise exécutés avant le dépôt effectif des biens en entrepôt TVA peuvent être exemptés par l’article 39quater § 1er

 

Si la marchandise est déjà placée en entrepôt douanier, les prestations de services pouvant être exonérées sous le couvert de l’article 39 quater sont limitées aux opérations autorisées dans le cadre de l’entrepôt douanier.

 

Enfin, les prestations de services effectuées à des biens qui se trouvent en entrepôt TVA et qui conduisent à la production de biens qui ne répondent plus aux critères de limitation entrainent la sortie de ces biens de régime de l’entrepôt TVA.

 

 

 

Autorisations

 

Une autorisation particulière doit être sollicitée pour le placement de biens sous le régime de l’entrepôt TVA ainsi que pour les prestations rendues à des biens avant leur entreposage effectif.




16:31 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

L'EXPORTATION

 

LE CODE TVA ET L’ARTICLE 39 : L’EXPORTATION

 

Contrairement à l’importation, le code TVA ne fournit aucune définition de l’exportation.  Toutefois, sur base de l’article 15 de la sixième Directive européenne et de l’article 39 § 1er du code, nous pouvons définir l’exportation comme étant l’expédition ou le transport d’un bien vers un endroit situé en dehors de la Communauté.

 

L’article 39 se présente comme suit :

 

§ 1er            expédition ou transport par le vendeur ou pour son compte

§ 1er            expédition ou transport par l’acheteur ou pour son compte

§ 1er            travail à façon sur marchandises importées et puis réexportées

§ 1er            marchandises exportées dans les bagages personnels d’un non-européen

§ 2ème          livraisons et acquisitions intracommunautaires placées sous régime douanier

§ 3ème              renvoie à l’AR n° 18

 

Il est à noter que la matière est très largement commentée dans la circulaire remise à jour au 01/03/2001 dernier et référencé ET97794.

 

Les points 1 à 3 du § 1er seront analysés sous la rubrique : l’exportation directe

Le point 4 du § 1er sera analysé sous la rubrique : les bagages personnels du voyageur

Le § 2ème sera analysé sous la rubrique : l’exportation indirecte

 

Notons également que le territoire TVA européen ne correspond pas totalement ni au territoire douanier européen ni au territoire accise de la Communauté.  D’une manière générale, le territoire douanier est plus étendu que le territoire TVA.  (Exemple : Les Iles Canaries appartiennent bien à l’UE ainsi qu’au territoire douanier mais pas au territoire TVA !)

 

 

L’exportation directe

 

Cinq conditions doivent nécessairement être réunies pour pouvoir exempter une opération pour cause d’exportation sur base de l’article 39 § 1er 1° à 3°.

 

Condition 1 : l’opération doit porter sur des biens en libre circulation dans la Communauté

 

On entend par marchandises en libre circulation, les marchandises qui ont le statut douanier de marchandises communautaires qui ne se trouvent pas sous le régime du transit communautaire interne ou d’un régime fiscal suspensif de la taxe tel que défini à l’article 23 § 5 du code TVA.

 

Ont le statut douanier de marchandises communautaires, les biens entièrement obtenus dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que les biens importés et mis en libre pratique par le dédouanement, ce qui implique le paiement des droits de douane.

 

De toute façon, les marchandises qui n’ont pas ce statut ne peuvent se trouver et circuler en situation régulière dans un Etat membre à l’exception des marchandises ayant reçu une destination douanière autorisée comme :

 

·        Le transit

·        L’entrepôt douanier

·        Le perfectionnement actif avec application du système suspensif

·        La transformation sous douane          

·        L’admission temporaire

·        Le perfectionnement passif

·        Les marchandises en zone franche ou entrepôt franc

 

Les marchandises placées sous l’un de ces régimes dès leur entrée dans la Communauté ainsi que les prestations de services qui s’y rapportent sont exemptées de la taxe par l’article 40 § 2 si elles sont destinées à être exportées par la suite.  Toutefois, l’exportation d’une marchandise placée sous le régime de la transformation sous douane sera exemptée par l’article 39 § 1er 1°.  En effet, ce régime particulier n’est pas visé par l’article 40 § 2.

 

Le régime de la transformation sous douane a été créé en vue d’éviter le transfert de certaines activités économiques en dehors de la Communauté et cela en raison de tarifs douaniers différents en fonction de l’état de la marchandise au moment où elle entre dans la Communauté.

 

Exemple : le tarif douanier du café torréfié est supérieur au tarif du café vert -> il est économiquement plus rentable de le faire torréfier avant son entrée dans la Communauté -> perte pour l’économie européenne de l’activité de torréfaction => Sous ce régime particulier, le café est d’abord torréfié ensuite il est dédouané sous ce tarif avantageux.

 

Le transit communautaire interne est un régime particulier pour les marchandises en provenance d’un état faisant partie de l’espace douanier européen mais situé en dehors de l’espace TVA européen.  Ces marchandises devant être dédouanées pour des raisons TVA.  Elles seront également soumises aux droits d’entrée.  Si ces marchandises sont destinées à l’export, ce régime sera appliqué, évitant ainsi les droits d’entrée.  L’exemption utilisée est l’article 40 § 2.

 

Condition 2 : il doit s’agir soit d’une livraison avec expédition soit une prestation de services consistant en un travail portant sur des biens meubles qui seraient normalement imposables en Belgique si les biens n’étaient pas exportés

 

Est considéré comme une livraison,  le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire (article 10 du code TVA) 

 

N’est donc pas une exportation au sens de l’article 39, la sortie hors Communauté d’un bien en vue d’être installé et/ou monté et devenant un immeuble par nature (cette opération constitue une prestation de service à caractère immobilier)

 

Notons donc que constitue une livraison de biens, l’exécution d’un contrat ayant pour objet la fourniture de machines et d’appareils industriels avec ou sans placement qui gardent leur caractère mobilier ou deviennent tout au plus des immeubles par destination.

 

 

Est considéré comme un bien, les biens corporels autres que le droit de propriété donnant à leur titulaire un pouvoir d’utilisation sur les biens immeubles (article 9 du code TVA)  En matière d’exportation, sont visés les biens corporels meubles.

 

La personne qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services a la qualité d’assujetti à la TVA.  Encore faut-il que ces opérations soient réalisées à titre onéreux (article 4 du code TVA)  Ne peut donc pas être exempté par l’article 39, le déplacement d’un stock hors Communauté en vue d’être rapidement disponible pour ses clients.

 

En matière de prestations de services, seules les prestations relatives à des biens meubles sont prises en compte pour l’application de l’exemption à l’exportation. Il s’agit donc des prestations visées à l’article 21 § 3 2° du code TVA. 

 

Condition 3 : les biens doivent être expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le vendeur ou par l’acheteur ou pour le compte d’une de ces personnes dans le délai prévu

 

N’importe qui ne peut pas être chargé du transport : ou bien le vendeur ou bien l’acheteur et cela par les moyens de transport qui lui appartiennent.

 

Il y a exportation pour le compte du vendeur lorsque celui-ci transporte lui-même la marchandise ou donne l’ordre à une tierce personne de transporter les marchandises en dehors de la Communauté (entrepreneur de transport ou commissionnaire-expéditeur)

 

Aucun délai n’est imposé pour ce cas de figure.

 

Il y a exportation pour le compte de l’acheteur lorsque celui-ci prend possession de la marchandise chez son fournisseur ou donne l’ordre à une tierce personne de prendre possession des biens en Belgique chez son fournisseur.

 

Dans ce cas de figure, le fait générateur de la TVA intervient au moment de la mise à disposition de la marchandise à l’acquéreur.  Dès lors, l’exportation doit être réalisée immédiatement après le moment de cette mise à disposition.  En outre, il ne peut être fait usage des biens en Belgique sauf en vue de leur exportation.

 

L’exportation conjointe

 

La livraison de biens ou la prestation de services qui se rapporte à des biens destinés à être exportés et effectués par chacun des fournisseurs est exemptée de la TVA en vertu de l’article 39 § 1er 1° ou 3° du code de la TVA.

 

Exemple : une société suisse « D » commande à un fournisseur belge « A » un lot de chaises. « D » demande à « A » d’expédier ces chaises chez « C » établi en Belgique en vue de les faire vernir et recouvrir.

 

La livraison franco-frontière extérieure à la Communauté

 

Comme par exemple, la livraison F.O.B. bateau de mer, le long du quai « sous palan » ou « sur la pierre bleue du quai »

 

Une livraison assortie d’une telle clause F.O.B. n’est pas automatiquement assimilée à une exportation.

 

Néanmoins, l’Administration admet que le vendeur exonère la livraison qu’il effectue sur base de l’article 39 §1er 1° lorsqu’il a l’obligation contractuelle de livrer les biens à la frontière extérieure de la Communauté quel que soit l’endroit où est établi l’acheteur et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

 

·        Les biens sont livrés à un endroit où se trouve un bureau de douane de sortie

·        L’intention d’exportation est établie dès le début du transport, c’est-à-dire que le vendeur dépose une déclaration d’exportation établie à son nom pour la livraison qu’il effectue

 

Condition 4 : l’opération ne peut pas être expressément exclue de l’exemption par l’article 39 § 1er 2° et 3° du code TVA

 

Cette condition est sans objet pour l’exportation réalisée en exemption par l’article 39 § 1er

 

Sont visés sous cette condition :

 

·        Les livraisons de biens transportés par l’acheteur et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance, d’avion de tourisme ou tout autre moyen de transport (article 39 § 1er 2°)

·        Les livraisons de biens emportés par un voyageur dans ses bagages personnels (un chapitre y est consacré plus loin) (article 39 §1er 4°)

 

Exemple : aucune exemption n’est possible pour l’achat de pneus qui sont montés par le vendeur, la réparation d’un véhicule accidenté, l’achat de carburants…

 

En effet, l’article 39 § 1er 3° exempte bien les prestations de service sur biens meubles mais uniquement s’ils ont été introduits sur notre territoire en vue de subir cette prestation de service, ce qui n’est évidemment pas le cas pour ces opérations dues à un événement purement fortuit.

 

Toutefois, si le transporteur avait été assujetti, il aurait pu récupérer la TVA.  Dans ce cas, le transporteur étranger peut en obtenir la restitution en la demandant par écrit au Bureau central de la TVA pour assujettis étrangers, rue Joseph Stevens 7 à 1000 Bruxelles.

 

Soulignons enfin que les biens qui sont importés dans le pays en vue d’y subir une réparation ou une transformation peuvent être soit :

 

·        Déclarés pour la libre pratique et la consommation et donc être importés avec paiement des droits d’entrée et de la TVA.  Si la TVA n’est que pré-financée et récupérée par la déclaration TVA, les droit d’entrée constituent bien une charge entrant dans le prix de revient. Dans ce cas, si les marchandises sont exportées sous forme de produits compensateurs après transformation, il conviendra d’obtenir le remboursement des droits à l’importation (système du rembours prévu dans le régime douanier du perfectionnement actif)

 

·        Introduits dans la Communauté sous le régime du perfectionnement actif avec application du système de la suspension des droits douaniers à l’importation sous la forme d’une franchise temporaire.

 

Condition 5 : la personne qui revendique l’exemption doit être en mesure de justifier son droit

 

L’exportateur

 

Les coordonnées complètes (nom ou la raison sociale, adresse) sont indiquées en case 2 de la déclaration douanière d’exportation.

 

En effet, l’article 51 § 1er 1° du code TVA stipule que le vendeur est le redevable de la TVA.  Donc en conséquence, s’il demande une exemption, il doit la prouver.  C’est donc lui qui doit être mentionné sur la déclaration d’exportation.

 

Quand plusieurs personnes peuvent entrer en ligne de compte pour l’exemption, une seule déclaration est rédigée au nom du fournisseur.  Ce dernier doit mentionner, sur la déclaration d’exportation ou sur une liste qui fait corps avec cette déclaration, tous les fournisseurs et/ou prestataires de services qui exportent conjointement avec lui.

 

Ces fournisseurs doivent veiller à être en possession d’une attestation d’exportation produite par le fournisseur et éventuellement d’une copie de la déclaration d’exportation.

 

La facture

 

Les copies de facture ou de notes d’envoi sont attachées à l’exemplaire 1 de la déclaration d’exportation

 

En cas de sous-traitance ou d’exportation conjointe, le fournisseur joint outre sa propre copie de facture, une copie de facture de chacun des fournisseurs et/ou prestataires de services ou à défaut, une note d’envoi de chacun d’eux.

 

L’accusé de réception

 

Est remis par l’acheteur au fournisseur lorsqu’il vient enlever lui-même la marchandise en Belgique.  Cette attestation reprend la date de remise de la marchandise, la description et le pays de destination.

 

Les formalités douanières à l’exportation

 

Brièvement, la législation douanière prévoit un double visa des documents douaniers d’exportation.

 

Cette technique consiste à faire valider, préalablement à l’expédition en dehors de la Communauté, la déclaration d’exportation par le bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l’exportateur est établi ou bien où les marchandises sont chargées pour le transport. Ce bureau est appelé « bureau de douane d’exportation »

 

 Ensuite, on fait contrôler la sortie effective des biens en dehors de la Communauté par un second bureau de douane situé à la frontière extérieure de la Communauté.  Ce bureau est appelé « bureau de douane de sortie »

 

 

L’exportation par les voyageurs

 

Sont visés ici les biens emportés par les voyageurs non européens dans leurs bagages personnels

 

6 conditions doivent être remplies :

 

·        L’opération doit porter sur des biens en libre circulation dans la Communauté

·        L’opération doit porter sur des biens (et uniquement des biens, pas de prestations de services !) livrés à un voyageur non établi dans la Communauté, qui seraient imposables en Belgique si les biens n’étaient pas exportés

·        L’achat doit être dépourvu de tout caractère commercial ou professionnel

·        La valeur globale des biens doit être supérieure à 125 EUR par facture

·        L’exportation doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date d’achat et dans les valises du voyageur

·        Le vendeur doit établir la réalité de l’exportation des biens

 

 

La procédure particulière du « chèque-voyageur »

 

La dernière condition est assez contraignante pour le vendeur.  Alors, dans un souci de simplification des tâches administratives du vendeur, l’Administration a autorisé la SA GLOBAL REFUND BELGIUM située à l’avenue Jean Sobieski 13/1 à 1020 Bruxelles, à mettre en circulation auprès de ces affiliés (les commerçants) un document imprimé appelé « tax-free shopping cheque » ou « chèque-voyageur »

 

Le voyageur ayant payé la TVA normalement sur ces biens, reçoit un chèque-voyage qui va lui permettre de récupérer la TVA payée.  Il doit d’abord se présenter au bureau de douane de l’aéroport pour présenter les marchandises exportées.  Il s’ensuit que le remboursement ne peut avoir lieu au plus tôt que dans la salle de transit de l’aéroport où un agent de la GLOBAL REFUND BELGIUM est installé.

 

 

Les livraisons de biens par des comptoirs de ventes hors taxe situés dans l’enceinte d’un aéroport international belge

 

 

Les dispositions prévues à l’article 39 § 1er 4° limitent l’exonération au seul bénéfice des voyageurs qui ne sont pas établis à l’intérieur de la Communauté.

 

Toutefois, dans l’attente de dispositions communautaires harmonisées et par mesure de tolérance, l’Administration admet de considérer les ventes faites à des voyageurs communautaires à destination d’un pays tiers comme étant des biens exportés pour le compte du vendeur sur base de l’article 39 § 1er 1° du code TVA.

 

Le voyageur doit cependant présenter sa carte d’embarquement et son billet d’avion mentionnant la destination du voyageur.

 

Lors du retour du voyageur communautaire, les marchandises détaxées sont toujours exemptées de TVA par application de l’article 40 § 1er 2° .  Enfin, pour l’application des droits d’entrée (douane), le voyageur peut bénéficier de la franchise prévue à l’article 43 de l’AR 7 du 29/12/1992.

 

 

L’exportation indirecte

 

L’article 39 § 2ème exempte les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l’un des régimes douaniers suivants :

 

·        Le dépôt temporaire

·        Le régime de zones franches ou d’entrepôts francs

·        Le régime d’entrepôt douanier

·        Le régime du perfectionnement actif avec application du système de suspension

 

Le dépôt temporaire

 

Quand de la marchandise acquise ou livrée est destinée à l’exportation, elle doit être orientée vers un bureau de douane. Avant leur chargement ou déchargement, cette marchandise doit en principe faire l’objet d’une déclaration sommaire consistant le plus souvent en une liste de chargement.  Dès ce moment, la marchandise se trouve en dépôt temporaire et doit recevoir une destination douanière précise endéans les 20 jours ou 45 jours en cas de transport maritime.

 

Il s’agit donc d’un entreposage de courte durée dans l’attente de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation.

 

La zone franche et l’entrepôt franc

 

Aucune application en Belgique

 

L’entrepôt douanier

 

Est un lieu agréé par les autorités douanières et sous leur surveillance dans lequel peuvent être stockées les marchandises destinées à être exportées.  Ce régime suit celui du dépôt temporaire une fois les formalités de douane accomplies.

 

Le régime du perfectionnement actif avec application du système de suspension

 

Nous avons vu à la condition 4 de l’exportation directe ce qu’il fallait entendre par le régime du perfectionnement actif.  Il faut noter que ce perfectionnement peut mettre en œuvre des marchandises communautaires. 

 

Dans le cas de la transformation sous douane, l’entreprise transformant les marchandises en est propriétaire alors que dans le régime du perfectionnement actif, ces marchandises restent la propriété du mandant.

 

Afin d’améliorer la rotation des stocks des entreprises de transformation, le régime du perfectionnement actif peut s’opérer sous forme de « compensation à l’équivalent » ou de « l’exportation anticipée »

 

La technique de « compensation à l’équivalent » donne la possibilité que lors de la fabrication des produits compensateurs, des marchandises communautaires équivalentes soient utilisées à la place des marchandises d’importation.

 

Les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises communautaires équivalentes peuvent être exportées en dehors de la Communauté préalablement à l’importation des marchandises.  On parle alors du système « d’exportation anticipée »

 

 


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05/07/2003

DROIT DOUANIER

L’IMPORTATION / L’EXPORTATION ET LE DROIT DOUANIER

Que ce soit pour l’importation ou à l’exportation, toute marchandise doit être présentée à l’Administration des Douanes.

I. Quelles sont Les formalités ?

La déclaration sommaire

Dès qu’elles sont présentées en Douane, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire. Ce document peut le cas échéant être un document commercial ou administratif permettant l’identification des marchandises présentées

Le déchargement

Avec l’autorisation des douaniers, ces marchandises sont déchargées dans un lieu désigné par l’Administration.

Le dépôt temporaire

En attendant de recevoir une destination douanière, ces marchandises ont le " statut de marchandises en dépôt temporaire "

Ce dépôt est de courte durée. Il ne peut excéder 20 jours sauf pour les marchandises acheminées par voies maritimes ; Le délai est porté à 45 jours.

La destination douanière

Toute marchandise présentée en Douane doit recevoir une destination douanière.

II. Les destinations douanières

La mise en libre pratique (articles 79 à 83)

Cette procédure confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire. Elle comporte également l’application des droits d’entrée conformément à la politique commerciale en vigueur dans le pays.

Par cette procédure, la marchandise peut circuler librement dans l’Union européenne et peut éventuellement être réexportée sur base de l’article 39 du code TVA.

Les marchandises mises en libre pratique perdent ce statut lorsque les droits à l’importation afférents sont remboursés dans le cadre du régime du perfectionnement actif sous la forme du système du rembours.

Les régimes suspensifs des droits d’importation (article 84 à 160)

A. Dispositions communes (article 84 à 90)

Le recours à un régime douanier économique comme par exemple le perfectionnement et la transformation, est subordonné à la délivrance d’une autorisation.

Voici, brièvement décrit, les différents régimes suspensifs.

B. Le transit externe (article 91 à 97)

Ce régime permet la circulation d’un point à un autre du territoire douanier communautaire de marchandises non-communautaires (sans l’application des droits d’entrée)

Cette circulation s’effectue :

  • soit sous le régime du transit communautaire externe;

Le transit communautaire est " externe " quand le transport de la marchandise emprunte le territoire d’un pays tiers. Une autorisation préalable est nécessaire et n’est accordée qu’aux personnes établies dans l’Union européenne qui recourent régulièrement aux régimes de transit communautaires et qui n’ont commis aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière ou fiscale.

Le transit communautaire " interne " est un régime particulier pour les marchandises en provenance d’un état faisant partie de l’espace douanier européen mais en dehors de l’espace TVA européen.

  • soit sous couvert d’un carnet TIR

Le carnet TIR (ou Transport International Routier) est un jeu de document permettant la circulation rapide de marchandises par camion en réduisant considérablement les formalités douanières. Ce document est composé d’un volet d’identification du véhicule (immatriculation, marque, photo du camion,...) et d’une suite plus ou moins importantes de volets reprenant une description des marchandises transportées. Il y a autant de volets qu’il n’y a de frontières douanières traversées. Une partie de ce volet est conservée par la Douane alors que l’autre volet est visé par la Douane. Le camion est " plombé " par le bureau de douane d’exportation et sera " déplombé " par la douane du pays de destination de la marchandise, ce qui empêche toute manipulation de la marchandise durant son transport. L’ensemble des volets visés constitue la preuve d’exportation de la marchandise et est toujours entre les mains du transporteur.

 

Pratiquement, ce régime est réservé aux transporteurs professionnels, commissionnaires-expéditeurs...

C. L’entrepôt douanier (article 98 à 113)

Le régime de l’entrepôt douanier permet le stockage :

  • de marchandises non-communautaires (sans droits d’entrée) destinées à être réexportées
  • de marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation spécifique prévoit le bénéfice de mesures (comme l’exemption de la TVA article 39) se rattachant à l’exportation des marchandises

L’entrepôt peut être public ou privé.

L’entreposeur est la personne autorisée par l’Administration à gérer un entrepôt douanier. La douane peut lui demander de fournir une garantie en relation avec ses responsabilités (entre autres, la surveillance douanière)

L’entrepositaire est la personne qui déclare placer de la marchandise en entrepôt.

La durée du séjour des marchandises en entrepôt douanier n’est pas limitée dans le temps. Ces marchandises peuvent faire l’objet de manipulations destinées à assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou de les préparer à leur distribution ou leur vente.

 

D. Le perfectionnement actif (article 114 à 129)

Le perfectionnement vise le travail à façon. Le façonnier n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il transforme. Le perfectionnement est " actif " lorsque ce travail à façon est réalisé sur le territoire douanier européen.

Ce perfectionnement porte sur :

  • des marchandises non communautaires destinées à être réexportées une fois transformées. Il s’agit alors du système de la suspension ; les droits d’entrée ne sont pas appliqués
  • des marchandises mises en libre pratique. Il s’agit alors du système du rembours ; les éventuels droits d’entrée ont été préalablement acquittés et seront remboursés par l’Administration lors de la réexportation. La déclaration de mise en libre pratique doit porter l’indication que le système du rembours sera utilisé.

Ce régime est subordonné est une autorisation qui n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté européenne
  • lorsqu’il est possible d’identifier les marchandises d’importation dans les produits compensateurs (produits résultant de la transformation)
  • lorsque ce régime peut contribuer à créer les conditions favorables à l’exportation

L’administration peut exiger le paiement d’une garantie. Elle fixe aussi le taux de rendement de l’opération ainsi que le délai dans lequel les produits compensateurs doivent avoir été réexportés.

E. La transformation sous douane (article 130 à 136)

Permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non-communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état et sans qu’elles soient soumises aux droits d’importation ni aux mesures de politique commerciale.

L’autorisation n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté
  • s’il est possible d’identifier dans les produits transformés, les marchandises d’importation
  • si l’état avant transformation ne peut plus être restauré une fois la marchandise transformée
  • en vue de favoriser ou maintenir une activité de transformation dans la Communauté

exemple : le café torréfié.

F. L’admission temporaire (article 137 à 144)

Permet l’utilisation dans le territoire douanier de la Communauté (en exonération de tous les droits d’importation) des marchandises non-communautaires destinées à être réexportées sans avoir subi de modifications.

L’Administration fixe le délai maximum de " séjour "

Le carnet ATA est similaire au carnet TIR. Alors que le second est destiné à l’exportation " définitive " de marchandise, le carnet ATA est, lui, destiné à l’exportation " temporaire " d’outillage, de marchandises et matériels de foire,...

 

G. Le perfectionnement passif (article 145 à 160)

Permet, moyennant autorisation, d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de mettre les produits ainsi transformés en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

L’autorisation n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté
  • s’il est possible d’établir que les produits compensateurs résultent bien de la mise en oeuvre des marchandises exportées temporairement

L’exportateur dispose d’un délai fixé par l’Administration pour réimporter les produits transformés.

L’exportation (article 161 et 162)

Permet la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d’une marchandise communautaire. Ce régime implique l’application des formalités prévue pour la sortie y compris des mesures de politiques commerciales et des droits d’exportation.

Le " Document unique "

utilisé comme document d’exportation est revêtu d’un sigle mentionné dans la première case du formulaire :

EX1 : est la mention générale pour l’exportation définitive hors du territoire douanier de la Communauté sauf s’il s’agit de pays " AELE " (Association européenne de Libre Echange) (Norvège, Suisse, Liechtenstein ) ou de pays de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie, la République tchèque, Slovénie, Roumanie)

EU1 : est la mention pour les exportations définitives vers les pays AELE et Visegrad

COM 1 : est la mention générale pour l’exportation définitive vers les Iles Canaries, les départements français d’Outre-mer, du Mont Athos, des Iles anglo-normandes

Si le bureau de douane d’exportation est en même temps le bureau de sortie de la Communauté, la mention " EXPORT " est apposée dans la case " Contrôle par le bureau d’exportation " située au verso des exemplaires 1 et 3

Les expéditeurs agréés (domiciliation à l’exportation)

Cette procédure a été conçue dans l’intention de permettre la vérification des marchandises dans l’usine du négociant en gros sans qu’elles doivent passer par un bureau de douane et d’éviter ainsi les déchargements, chargements, déballages et remballages en cours de route.

L’exportateur agréé appose dans la case 14 du document unique la mention " Exportation simplifiée n°... " En cas de recours à " Sadbel " (système de déclaration d’exportation électronique), la mention " VUE n°..... " qui doit être apposée dans la case 44 du document unique.


13:48 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

PRESTATIONS D'AVOCATS

LE CODE TVA ET LES PRESTATIONS D’AVOCATS

Nous le savons ; les prestations d’avocats sont exemptées de la TVA par l’article 44 § 1er tout comme les prestations des notaires, huissiers de justice, médecins,...

Nous connaissons également bien l’article 21 §3 7° d) traitant " des travaux de nature intellectuelle " (dont notamment l’activité habituelle des conseillers juridiques). Le lieu d’un tel service est réputé se trouver à l’endroit où le preneur de service a établi le siège de son activité économique.

Pratiquement, l’administration TVA belge considérait que seuls étaient considérés comme avocats au sens de l’article 44 §1er, les avocats inscrits à un barreau belge. Ce qui a pour corrolaire que les prestations d’avocats étrangers devaient obligatoirement subir la TVA sur base de l’article 21 §3 7° d) et créait ainsi une discrimination entre les membres de cette profession.

En date du 22/10/1999 , la Commission européenne a mis en demeure la Belgique de revoir sa position en la matière. En effet, le régime d’exonération de la TVA appliqué en Belgique était contraire à deux dispositions européennes (transposée par la circulaire 00/004 du 09/11/2000) :

  • l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit aux Etats membres les restrictions à la libre prestation de service à l’intérieur de la Communauté à l’égard des ressortissants communautaires
  • l’article 4 de la directive européenne 77/249/CEE qui exclut expressément toute condition de résidence ou d’inscription à une organisation professionnelle dans l’état membre d’accueil.

Avocats ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne

Pour les prestations occasionnelles, le bénéfice de l’exemption de l’article 44 §1er est désormais étendu aux avocats établis dans un autre état membre de l’UE et qui y sont habilités à porter le titre correspondant à celui d’avocat en Belgique ; à charge du preneur de service d’apporter la preuve que ces conditions d’exonération sont bien remplies.

Pour l’exercice permanent de la profession d’avocat, la directive 98/5/CE oblige l’avocat étranger à s’inscrire auprès de l’autorité compétente du pays.

Dans ces deux cas, aucune TVA n’est due et le mécanisme " cocontractant " ne doit pas être appliqué.

Avocats non ressortissants

Ces derniers ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 44 §1er. La Tva est toujours due et doit être calculée sur base " cocontractant ".



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