05/07/2003

DROIT DOUANIER

L’IMPORTATION / L’EXPORTATION ET LE DROIT DOUANIER

Que ce soit pour l’importation ou à l’exportation, toute marchandise doit être présentée à l’Administration des Douanes.

I. Quelles sont Les formalités ?

La déclaration sommaire

Dès qu’elles sont présentées en Douane, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire. Ce document peut le cas échéant être un document commercial ou administratif permettant l’identification des marchandises présentées

Le déchargement

Avec l’autorisation des douaniers, ces marchandises sont déchargées dans un lieu désigné par l’Administration.

Le dépôt temporaire

En attendant de recevoir une destination douanière, ces marchandises ont le " statut de marchandises en dépôt temporaire "

Ce dépôt est de courte durée. Il ne peut excéder 20 jours sauf pour les marchandises acheminées par voies maritimes ; Le délai est porté à 45 jours.

La destination douanière

Toute marchandise présentée en Douane doit recevoir une destination douanière.

II. Les destinations douanières

La mise en libre pratique (articles 79 à 83)

Cette procédure confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire. Elle comporte également l’application des droits d’entrée conformément à la politique commerciale en vigueur dans le pays.

Par cette procédure, la marchandise peut circuler librement dans l’Union européenne et peut éventuellement être réexportée sur base de l’article 39 du code TVA.

Les marchandises mises en libre pratique perdent ce statut lorsque les droits à l’importation afférents sont remboursés dans le cadre du régime du perfectionnement actif sous la forme du système du rembours.

Les régimes suspensifs des droits d’importation (article 84 à 160)

A. Dispositions communes (article 84 à 90)

Le recours à un régime douanier économique comme par exemple le perfectionnement et la transformation, est subordonné à la délivrance d’une autorisation.

Voici, brièvement décrit, les différents régimes suspensifs.

B. Le transit externe (article 91 à 97)

Ce régime permet la circulation d’un point à un autre du territoire douanier communautaire de marchandises non-communautaires (sans l’application des droits d’entrée)

Cette circulation s’effectue :

  • soit sous le régime du transit communautaire externe;

Le transit communautaire est " externe " quand le transport de la marchandise emprunte le territoire d’un pays tiers. Une autorisation préalable est nécessaire et n’est accordée qu’aux personnes établies dans l’Union européenne qui recourent régulièrement aux régimes de transit communautaires et qui n’ont commis aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière ou fiscale.

Le transit communautaire " interne " est un régime particulier pour les marchandises en provenance d’un état faisant partie de l’espace douanier européen mais en dehors de l’espace TVA européen.

  • soit sous couvert d’un carnet TIR

Le carnet TIR (ou Transport International Routier) est un jeu de document permettant la circulation rapide de marchandises par camion en réduisant considérablement les formalités douanières. Ce document est composé d’un volet d’identification du véhicule (immatriculation, marque, photo du camion,...) et d’une suite plus ou moins importantes de volets reprenant une description des marchandises transportées. Il y a autant de volets qu’il n’y a de frontières douanières traversées. Une partie de ce volet est conservée par la Douane alors que l’autre volet est visé par la Douane. Le camion est " plombé " par le bureau de douane d’exportation et sera " déplombé " par la douane du pays de destination de la marchandise, ce qui empêche toute manipulation de la marchandise durant son transport. L’ensemble des volets visés constitue la preuve d’exportation de la marchandise et est toujours entre les mains du transporteur.

 

Pratiquement, ce régime est réservé aux transporteurs professionnels, commissionnaires-expéditeurs...

C. L’entrepôt douanier (article 98 à 113)

Le régime de l’entrepôt douanier permet le stockage :

  • de marchandises non-communautaires (sans droits d’entrée) destinées à être réexportées
  • de marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation spécifique prévoit le bénéfice de mesures (comme l’exemption de la TVA article 39) se rattachant à l’exportation des marchandises

L’entrepôt peut être public ou privé.

L’entreposeur est la personne autorisée par l’Administration à gérer un entrepôt douanier. La douane peut lui demander de fournir une garantie en relation avec ses responsabilités (entre autres, la surveillance douanière)

L’entrepositaire est la personne qui déclare placer de la marchandise en entrepôt.

La durée du séjour des marchandises en entrepôt douanier n’est pas limitée dans le temps. Ces marchandises peuvent faire l’objet de manipulations destinées à assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou de les préparer à leur distribution ou leur vente.

 

D. Le perfectionnement actif (article 114 à 129)

Le perfectionnement vise le travail à façon. Le façonnier n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il transforme. Le perfectionnement est " actif " lorsque ce travail à façon est réalisé sur le territoire douanier européen.

Ce perfectionnement porte sur :

  • des marchandises non communautaires destinées à être réexportées une fois transformées. Il s’agit alors du système de la suspension ; les droits d’entrée ne sont pas appliqués
  • des marchandises mises en libre pratique. Il s’agit alors du système du rembours ; les éventuels droits d’entrée ont été préalablement acquittés et seront remboursés par l’Administration lors de la réexportation. La déclaration de mise en libre pratique doit porter l’indication que le système du rembours sera utilisé.

Ce régime est subordonné est une autorisation qui n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté européenne
  • lorsqu’il est possible d’identifier les marchandises d’importation dans les produits compensateurs (produits résultant de la transformation)
  • lorsque ce régime peut contribuer à créer les conditions favorables à l’exportation

L’administration peut exiger le paiement d’une garantie. Elle fixe aussi le taux de rendement de l’opération ainsi que le délai dans lequel les produits compensateurs doivent avoir été réexportés.

E. La transformation sous douane (article 130 à 136)

Permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non-communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état et sans qu’elles soient soumises aux droits d’importation ni aux mesures de politique commerciale.

L’autorisation n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté
  • s’il est possible d’identifier dans les produits transformés, les marchandises d’importation
  • si l’état avant transformation ne peut plus être restauré une fois la marchandise transformée
  • en vue de favoriser ou maintenir une activité de transformation dans la Communauté

exemple : le café torréfié.

F. L’admission temporaire (article 137 à 144)

Permet l’utilisation dans le territoire douanier de la Communauté (en exonération de tous les droits d’importation) des marchandises non-communautaires destinées à être réexportées sans avoir subi de modifications.

L’Administration fixe le délai maximum de " séjour "

Le carnet ATA est similaire au carnet TIR. Alors que le second est destiné à l’exportation " définitive " de marchandise, le carnet ATA est, lui, destiné à l’exportation " temporaire " d’outillage, de marchandises et matériels de foire,...

 

G. Le perfectionnement passif (article 145 à 160)

Permet, moyennant autorisation, d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de mettre les produits ainsi transformés en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

L’autorisation n’est accordée que :

  • aux personnes établies dans la Communauté
  • s’il est possible d’établir que les produits compensateurs résultent bien de la mise en oeuvre des marchandises exportées temporairement

L’exportateur dispose d’un délai fixé par l’Administration pour réimporter les produits transformés.

L’exportation (article 161 et 162)

Permet la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d’une marchandise communautaire. Ce régime implique l’application des formalités prévue pour la sortie y compris des mesures de politiques commerciales et des droits d’exportation.

Le " Document unique "

utilisé comme document d’exportation est revêtu d’un sigle mentionné dans la première case du formulaire :

EX1 : est la mention générale pour l’exportation définitive hors du territoire douanier de la Communauté sauf s’il s’agit de pays " AELE " (Association européenne de Libre Echange) (Norvège, Suisse, Liechtenstein ) ou de pays de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie, la République tchèque, Slovénie, Roumanie)

EU1 : est la mention pour les exportations définitives vers les pays AELE et Visegrad

COM 1 : est la mention générale pour l’exportation définitive vers les Iles Canaries, les départements français d’Outre-mer, du Mont Athos, des Iles anglo-normandes

Si le bureau de douane d’exportation est en même temps le bureau de sortie de la Communauté, la mention " EXPORT " est apposée dans la case " Contrôle par le bureau d’exportation " située au verso des exemplaires 1 et 3

Les expéditeurs agréés (domiciliation à l’exportation)

Cette procédure a été conçue dans l’intention de permettre la vérification des marchandises dans l’usine du négociant en gros sans qu’elles doivent passer par un bureau de douane et d’éviter ainsi les déchargements, chargements, déballages et remballages en cours de route.

L’exportateur agréé appose dans la case 14 du document unique la mention " Exportation simplifiée n°... " En cas de recours à " Sadbel " (système de déclaration d’exportation électronique), la mention " VUE n°..... " qui doit être apposée dans la case 44 du document unique.


13:48 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.