05/07/2003

PRESTATIONS D'AVOCATS

LE CODE TVA ET LES PRESTATIONS D’AVOCATS

Nous le savons ; les prestations d’avocats sont exemptées de la TVA par l’article 44 § 1er tout comme les prestations des notaires, huissiers de justice, médecins,...

Nous connaissons également bien l’article 21 §3 7° d) traitant " des travaux de nature intellectuelle " (dont notamment l’activité habituelle des conseillers juridiques). Le lieu d’un tel service est réputé se trouver à l’endroit où le preneur de service a établi le siège de son activité économique.

Pratiquement, l’administration TVA belge considérait que seuls étaient considérés comme avocats au sens de l’article 44 §1er, les avocats inscrits à un barreau belge. Ce qui a pour corrolaire que les prestations d’avocats étrangers devaient obligatoirement subir la TVA sur base de l’article 21 §3 7° d) et créait ainsi une discrimination entre les membres de cette profession.

En date du 22/10/1999 , la Commission européenne a mis en demeure la Belgique de revoir sa position en la matière. En effet, le régime d’exonération de la TVA appliqué en Belgique était contraire à deux dispositions européennes (transposée par la circulaire 00/004 du 09/11/2000) :

  • l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit aux Etats membres les restrictions à la libre prestation de service à l’intérieur de la Communauté à l’égard des ressortissants communautaires
  • l’article 4 de la directive européenne 77/249/CEE qui exclut expressément toute condition de résidence ou d’inscription à une organisation professionnelle dans l’état membre d’accueil.

Avocats ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne

Pour les prestations occasionnelles, le bénéfice de l’exemption de l’article 44 §1er est désormais étendu aux avocats établis dans un autre état membre de l’UE et qui y sont habilités à porter le titre correspondant à celui d’avocat en Belgique ; à charge du preneur de service d’apporter la preuve que ces conditions d’exonération sont bien remplies.

Pour l’exercice permanent de la profession d’avocat, la directive 98/5/CE oblige l’avocat étranger à s’inscrire auprès de l’autorité compétente du pays.

Dans ces deux cas, aucune TVA n’est due et le mécanisme " cocontractant " ne doit pas être appliqué.

Avocats non ressortissants

Ces derniers ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’exemption prévue à l’article 44 §1er. La Tva est toujours due et doit être calculée sur base " cocontractant ".



13:35 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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