07/07/2003

L'EXPORTATION

 

LE CODE TVA ET L’ARTICLE 39 : L’EXPORTATION

 

Contrairement à l’importation, le code TVA ne fournit aucune définition de l’exportation.  Toutefois, sur base de l’article 15 de la sixième Directive européenne et de l’article 39 § 1er du code, nous pouvons définir l’exportation comme étant l’expédition ou le transport d’un bien vers un endroit situé en dehors de la Communauté.

 

L’article 39 se présente comme suit :

 

§ 1er            expédition ou transport par le vendeur ou pour son compte

§ 1er            expédition ou transport par l’acheteur ou pour son compte

§ 1er            travail à façon sur marchandises importées et puis réexportées

§ 1er            marchandises exportées dans les bagages personnels d’un non-européen

§ 2ème          livraisons et acquisitions intracommunautaires placées sous régime douanier

§ 3ème              renvoie à l’AR n° 18

 

Il est à noter que la matière est très largement commentée dans la circulaire remise à jour au 01/03/2001 dernier et référencé ET97794.

 

Les points 1 à 3 du § 1er seront analysés sous la rubrique : l’exportation directe

Le point 4 du § 1er sera analysé sous la rubrique : les bagages personnels du voyageur

Le § 2ème sera analysé sous la rubrique : l’exportation indirecte

 

Notons également que le territoire TVA européen ne correspond pas totalement ni au territoire douanier européen ni au territoire accise de la Communauté.  D’une manière générale, le territoire douanier est plus étendu que le territoire TVA.  (Exemple : Les Iles Canaries appartiennent bien à l’UE ainsi qu’au territoire douanier mais pas au territoire TVA !)

 

 

L’exportation directe

 

Cinq conditions doivent nécessairement être réunies pour pouvoir exempter une opération pour cause d’exportation sur base de l’article 39 § 1er 1° à 3°.

 

Condition 1 : l’opération doit porter sur des biens en libre circulation dans la Communauté

 

On entend par marchandises en libre circulation, les marchandises qui ont le statut douanier de marchandises communautaires qui ne se trouvent pas sous le régime du transit communautaire interne ou d’un régime fiscal suspensif de la taxe tel que défini à l’article 23 § 5 du code TVA.

 

Ont le statut douanier de marchandises communautaires, les biens entièrement obtenus dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que les biens importés et mis en libre pratique par le dédouanement, ce qui implique le paiement des droits de douane.

 

De toute façon, les marchandises qui n’ont pas ce statut ne peuvent se trouver et circuler en situation régulière dans un Etat membre à l’exception des marchandises ayant reçu une destination douanière autorisée comme :

 

·        Le transit

·        L’entrepôt douanier

·        Le perfectionnement actif avec application du système suspensif

·        La transformation sous douane          

·        L’admission temporaire

·        Le perfectionnement passif

·        Les marchandises en zone franche ou entrepôt franc

 

Les marchandises placées sous l’un de ces régimes dès leur entrée dans la Communauté ainsi que les prestations de services qui s’y rapportent sont exemptées de la taxe par l’article 40 § 2 si elles sont destinées à être exportées par la suite.  Toutefois, l’exportation d’une marchandise placée sous le régime de la transformation sous douane sera exemptée par l’article 39 § 1er 1°.  En effet, ce régime particulier n’est pas visé par l’article 40 § 2.

 

Le régime de la transformation sous douane a été créé en vue d’éviter le transfert de certaines activités économiques en dehors de la Communauté et cela en raison de tarifs douaniers différents en fonction de l’état de la marchandise au moment où elle entre dans la Communauté.

 

Exemple : le tarif douanier du café torréfié est supérieur au tarif du café vert -> il est économiquement plus rentable de le faire torréfier avant son entrée dans la Communauté -> perte pour l’économie européenne de l’activité de torréfaction => Sous ce régime particulier, le café est d’abord torréfié ensuite il est dédouané sous ce tarif avantageux.

 

Le transit communautaire interne est un régime particulier pour les marchandises en provenance d’un état faisant partie de l’espace douanier européen mais situé en dehors de l’espace TVA européen.  Ces marchandises devant être dédouanées pour des raisons TVA.  Elles seront également soumises aux droits d’entrée.  Si ces marchandises sont destinées à l’export, ce régime sera appliqué, évitant ainsi les droits d’entrée.  L’exemption utilisée est l’article 40 § 2.

 

Condition 2 : il doit s’agir soit d’une livraison avec expédition soit une prestation de services consistant en un travail portant sur des biens meubles qui seraient normalement imposables en Belgique si les biens n’étaient pas exportés

 

Est considéré comme une livraison,  le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire (article 10 du code TVA) 

 

N’est donc pas une exportation au sens de l’article 39, la sortie hors Communauté d’un bien en vue d’être installé et/ou monté et devenant un immeuble par nature (cette opération constitue une prestation de service à caractère immobilier)

 

Notons donc que constitue une livraison de biens, l’exécution d’un contrat ayant pour objet la fourniture de machines et d’appareils industriels avec ou sans placement qui gardent leur caractère mobilier ou deviennent tout au plus des immeubles par destination.

 

 

Est considéré comme un bien, les biens corporels autres que le droit de propriété donnant à leur titulaire un pouvoir d’utilisation sur les biens immeubles (article 9 du code TVA)  En matière d’exportation, sont visés les biens corporels meubles.

 

La personne qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services a la qualité d’assujetti à la TVA.  Encore faut-il que ces opérations soient réalisées à titre onéreux (article 4 du code TVA)  Ne peut donc pas être exempté par l’article 39, le déplacement d’un stock hors Communauté en vue d’être rapidement disponible pour ses clients.

 

En matière de prestations de services, seules les prestations relatives à des biens meubles sont prises en compte pour l’application de l’exemption à l’exportation. Il s’agit donc des prestations visées à l’article 21 § 3 2° du code TVA. 

 

Condition 3 : les biens doivent être expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le vendeur ou par l’acheteur ou pour le compte d’une de ces personnes dans le délai prévu

 

N’importe qui ne peut pas être chargé du transport : ou bien le vendeur ou bien l’acheteur et cela par les moyens de transport qui lui appartiennent.

 

Il y a exportation pour le compte du vendeur lorsque celui-ci transporte lui-même la marchandise ou donne l’ordre à une tierce personne de transporter les marchandises en dehors de la Communauté (entrepreneur de transport ou commissionnaire-expéditeur)

 

Aucun délai n’est imposé pour ce cas de figure.

 

Il y a exportation pour le compte de l’acheteur lorsque celui-ci prend possession de la marchandise chez son fournisseur ou donne l’ordre à une tierce personne de prendre possession des biens en Belgique chez son fournisseur.

 

Dans ce cas de figure, le fait générateur de la TVA intervient au moment de la mise à disposition de la marchandise à l’acquéreur.  Dès lors, l’exportation doit être réalisée immédiatement après le moment de cette mise à disposition.  En outre, il ne peut être fait usage des biens en Belgique sauf en vue de leur exportation.

 

L’exportation conjointe

 

La livraison de biens ou la prestation de services qui se rapporte à des biens destinés à être exportés et effectués par chacun des fournisseurs est exemptée de la TVA en vertu de l’article 39 § 1er 1° ou 3° du code de la TVA.

 

Exemple : une société suisse « D » commande à un fournisseur belge « A » un lot de chaises. « D » demande à « A » d’expédier ces chaises chez « C » établi en Belgique en vue de les faire vernir et recouvrir.

 

La livraison franco-frontière extérieure à la Communauté

 

Comme par exemple, la livraison F.O.B. bateau de mer, le long du quai « sous palan » ou « sur la pierre bleue du quai »

 

Une livraison assortie d’une telle clause F.O.B. n’est pas automatiquement assimilée à une exportation.

 

Néanmoins, l’Administration admet que le vendeur exonère la livraison qu’il effectue sur base de l’article 39 §1er 1° lorsqu’il a l’obligation contractuelle de livrer les biens à la frontière extérieure de la Communauté quel que soit l’endroit où est établi l’acheteur et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

 

·        Les biens sont livrés à un endroit où se trouve un bureau de douane de sortie

·        L’intention d’exportation est établie dès le début du transport, c’est-à-dire que le vendeur dépose une déclaration d’exportation établie à son nom pour la livraison qu’il effectue

 

Condition 4 : l’opération ne peut pas être expressément exclue de l’exemption par l’article 39 § 1er 2° et 3° du code TVA

 

Cette condition est sans objet pour l’exportation réalisée en exemption par l’article 39 § 1er

 

Sont visés sous cette condition :

 

·        Les livraisons de biens transportés par l’acheteur et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance, d’avion de tourisme ou tout autre moyen de transport (article 39 § 1er 2°)

·        Les livraisons de biens emportés par un voyageur dans ses bagages personnels (un chapitre y est consacré plus loin) (article 39 §1er 4°)

 

Exemple : aucune exemption n’est possible pour l’achat de pneus qui sont montés par le vendeur, la réparation d’un véhicule accidenté, l’achat de carburants…

 

En effet, l’article 39 § 1er 3° exempte bien les prestations de service sur biens meubles mais uniquement s’ils ont été introduits sur notre territoire en vue de subir cette prestation de service, ce qui n’est évidemment pas le cas pour ces opérations dues à un événement purement fortuit.

 

Toutefois, si le transporteur avait été assujetti, il aurait pu récupérer la TVA.  Dans ce cas, le transporteur étranger peut en obtenir la restitution en la demandant par écrit au Bureau central de la TVA pour assujettis étrangers, rue Joseph Stevens 7 à 1000 Bruxelles.

 

Soulignons enfin que les biens qui sont importés dans le pays en vue d’y subir une réparation ou une transformation peuvent être soit :

 

·        Déclarés pour la libre pratique et la consommation et donc être importés avec paiement des droits d’entrée et de la TVA.  Si la TVA n’est que pré-financée et récupérée par la déclaration TVA, les droit d’entrée constituent bien une charge entrant dans le prix de revient. Dans ce cas, si les marchandises sont exportées sous forme de produits compensateurs après transformation, il conviendra d’obtenir le remboursement des droits à l’importation (système du rembours prévu dans le régime douanier du perfectionnement actif)

 

·        Introduits dans la Communauté sous le régime du perfectionnement actif avec application du système de la suspension des droits douaniers à l’importation sous la forme d’une franchise temporaire.

 

Condition 5 : la personne qui revendique l’exemption doit être en mesure de justifier son droit

 

L’exportateur

 

Les coordonnées complètes (nom ou la raison sociale, adresse) sont indiquées en case 2 de la déclaration douanière d’exportation.

 

En effet, l’article 51 § 1er 1° du code TVA stipule que le vendeur est le redevable de la TVA.  Donc en conséquence, s’il demande une exemption, il doit la prouver.  C’est donc lui qui doit être mentionné sur la déclaration d’exportation.

 

Quand plusieurs personnes peuvent entrer en ligne de compte pour l’exemption, une seule déclaration est rédigée au nom du fournisseur.  Ce dernier doit mentionner, sur la déclaration d’exportation ou sur une liste qui fait corps avec cette déclaration, tous les fournisseurs et/ou prestataires de services qui exportent conjointement avec lui.

 

Ces fournisseurs doivent veiller à être en possession d’une attestation d’exportation produite par le fournisseur et éventuellement d’une copie de la déclaration d’exportation.

 

La facture

 

Les copies de facture ou de notes d’envoi sont attachées à l’exemplaire 1 de la déclaration d’exportation

 

En cas de sous-traitance ou d’exportation conjointe, le fournisseur joint outre sa propre copie de facture, une copie de facture de chacun des fournisseurs et/ou prestataires de services ou à défaut, une note d’envoi de chacun d’eux.

 

L’accusé de réception

 

Est remis par l’acheteur au fournisseur lorsqu’il vient enlever lui-même la marchandise en Belgique.  Cette attestation reprend la date de remise de la marchandise, la description et le pays de destination.

 

Les formalités douanières à l’exportation

 

Brièvement, la législation douanière prévoit un double visa des documents douaniers d’exportation.

 

Cette technique consiste à faire valider, préalablement à l’expédition en dehors de la Communauté, la déclaration d’exportation par le bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l’exportateur est établi ou bien où les marchandises sont chargées pour le transport. Ce bureau est appelé « bureau de douane d’exportation »

 

 Ensuite, on fait contrôler la sortie effective des biens en dehors de la Communauté par un second bureau de douane situé à la frontière extérieure de la Communauté.  Ce bureau est appelé « bureau de douane de sortie »

 

 

L’exportation par les voyageurs

 

Sont visés ici les biens emportés par les voyageurs non européens dans leurs bagages personnels

 

6 conditions doivent être remplies :

 

·        L’opération doit porter sur des biens en libre circulation dans la Communauté

·        L’opération doit porter sur des biens (et uniquement des biens, pas de prestations de services !) livrés à un voyageur non établi dans la Communauté, qui seraient imposables en Belgique si les biens n’étaient pas exportés

·        L’achat doit être dépourvu de tout caractère commercial ou professionnel

·        La valeur globale des biens doit être supérieure à 125 EUR par facture

·        L’exportation doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date d’achat et dans les valises du voyageur

·        Le vendeur doit établir la réalité de l’exportation des biens

 

 

La procédure particulière du « chèque-voyageur »

 

La dernière condition est assez contraignante pour le vendeur.  Alors, dans un souci de simplification des tâches administratives du vendeur, l’Administration a autorisé la SA GLOBAL REFUND BELGIUM située à l’avenue Jean Sobieski 13/1 à 1020 Bruxelles, à mettre en circulation auprès de ces affiliés (les commerçants) un document imprimé appelé « tax-free shopping cheque » ou « chèque-voyageur »

 

Le voyageur ayant payé la TVA normalement sur ces biens, reçoit un chèque-voyage qui va lui permettre de récupérer la TVA payée.  Il doit d’abord se présenter au bureau de douane de l’aéroport pour présenter les marchandises exportées.  Il s’ensuit que le remboursement ne peut avoir lieu au plus tôt que dans la salle de transit de l’aéroport où un agent de la GLOBAL REFUND BELGIUM est installé.

 

 

Les livraisons de biens par des comptoirs de ventes hors taxe situés dans l’enceinte d’un aéroport international belge

 

 

Les dispositions prévues à l’article 39 § 1er 4° limitent l’exonération au seul bénéfice des voyageurs qui ne sont pas établis à l’intérieur de la Communauté.

 

Toutefois, dans l’attente de dispositions communautaires harmonisées et par mesure de tolérance, l’Administration admet de considérer les ventes faites à des voyageurs communautaires à destination d’un pays tiers comme étant des biens exportés pour le compte du vendeur sur base de l’article 39 § 1er 1° du code TVA.

 

Le voyageur doit cependant présenter sa carte d’embarquement et son billet d’avion mentionnant la destination du voyageur.

 

Lors du retour du voyageur communautaire, les marchandises détaxées sont toujours exemptées de TVA par application de l’article 40 § 1er 2° .  Enfin, pour l’application des droits d’entrée (douane), le voyageur peut bénéficier de la franchise prévue à l’article 43 de l’AR 7 du 29/12/1992.

 

 

L’exportation indirecte

 

L’article 39 § 2ème exempte les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l’un des régimes douaniers suivants :

 

·        Le dépôt temporaire

·        Le régime de zones franches ou d’entrepôts francs

·        Le régime d’entrepôt douanier

·        Le régime du perfectionnement actif avec application du système de suspension

 

Le dépôt temporaire

 

Quand de la marchandise acquise ou livrée est destinée à l’exportation, elle doit être orientée vers un bureau de douane. Avant leur chargement ou déchargement, cette marchandise doit en principe faire l’objet d’une déclaration sommaire consistant le plus souvent en une liste de chargement.  Dès ce moment, la marchandise se trouve en dépôt temporaire et doit recevoir une destination douanière précise endéans les 20 jours ou 45 jours en cas de transport maritime.

 

Il s’agit donc d’un entreposage de courte durée dans l’attente de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation.

 

La zone franche et l’entrepôt franc

 

Aucune application en Belgique

 

L’entrepôt douanier

 

Est un lieu agréé par les autorités douanières et sous leur surveillance dans lequel peuvent être stockées les marchandises destinées à être exportées.  Ce régime suit celui du dépôt temporaire une fois les formalités de douane accomplies.

 

Le régime du perfectionnement actif avec application du système de suspension

 

Nous avons vu à la condition 4 de l’exportation directe ce qu’il fallait entendre par le régime du perfectionnement actif.  Il faut noter que ce perfectionnement peut mettre en œuvre des marchandises communautaires. 

 

Dans le cas de la transformation sous douane, l’entreprise transformant les marchandises en est propriétaire alors que dans le régime du perfectionnement actif, ces marchandises restent la propriété du mandant.

 

Afin d’améliorer la rotation des stocks des entreprises de transformation, le régime du perfectionnement actif peut s’opérer sous forme de « compensation à l’équivalent » ou de « l’exportation anticipée »

 

La technique de « compensation à l’équivalent » donne la possibilité que lors de la fabrication des produits compensateurs, des marchandises communautaires équivalentes soient utilisées à la place des marchandises d’importation.

 

Les produits compensateurs obtenus à partir de marchandises communautaires équivalentes peuvent être exportées en dehors de la Communauté préalablement à l’importation des marchandises.  On parle alors du système « d’exportation anticipée »

 

 


13:15 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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