07/07/2003

L'IMPORT-EXPORT : ARTICLE 39 QUATER

 

LE NEGOCE INTERNATIONAL ET L’ARTICLE 39 QUATER

 

De par son mécanisme, la TVA supportée par le consommateur final est préfinancée par les différents intermédiaires intervenant entre la production de la matière première et le produit final.  Ce préfinancement fiscal oblige les sociétés commerciales à mobiliser des moyens financiers qui auraient pu être affectés à la réalisation de leurs activités.

 

Seules sont épargnées de ce préfinancement, les sociétés actives :

 

·        dans la réalisation d’opérations exonérées par le code TVA (articles 42 et 44)

·        dans le commerce intracommunautaire (article 39 bis)

·        dans le commerce « export » (article 39)

 

Nous savons également que, tant pour la livraison intracommunautaire que l’exportation, la marchandise doit faire l’objet d’un transport ou plus exactement d’un déplacement d’un pays A (pays d’origine) vers un pays B (pays de destination).  Cette condition implique que nous connaissions le nom de l’acquéreur, son lieu de résidence ainsi que la destination finale de la marchandise.

 

Hors, dans l’activité de « négoce international »,  une marchandise peut être vendue et revendue plusieurs fois avant même qu’elle ne soit déplacée (exemple : vente à terme de matières premières d’un producteur vers un broker, ce broker revendant lui-même vers un autre broker, ...)

 

Dans le contexte TVA, le producteur belge vendant à un broker belge une marchandise que ne sera pas déplacée doit être facturée avec TVA belge !

 

Pour éviter d’allourdir les charges de préfinancement dans ce type de commerce, le législateur a créé la notion d’ « entrepôt TVA » qui permet de vendre et revendre de la marchandise située en Belgique à un trader belge en exonération de TVA.

 

Il faut noter que ce type d’exonération n’est que provisoire et que l’intermédiaire qui sort la marchandise de l’entrepôt TVA est également redevable de la TVA.

 

Sources

 

Sixième Directive européenne article 16 § 1er et § 1bis

Code TVA artice 39 quater

Arrêté Royal 54

Circulaire 9 du 05/11/1996 mise à jour le 19/02/2001

 

 

 

 

 

Description de l’entrepôt TVA

 

a) Pour les produits soumis à accise, ce sont les entrepôts fiscaux spécifiquement prévus à cet effet

 

b) Pour les autres produits, il convient de distinguer :

 

·        les produits importés en Belgique : dans ce cas, l’entrepôt douanier jouera le rôle d’entrepôt TVA

·        pour les autres biens, les endroits situés en Belgique agréés comme entrepôt TVA

 

Limitation des biens admis sous le régime de l’entrepôt TVA

 

Critère de provenance

 

Pour les biens importés, seuls les biens pouvant entrer en entrepôt douanier peuvent être admis en entrepôt TVA

 

Pour les biens communautaires,  peuvent entrer en entrepôt TVA les biens énumérés à l’annexe de l’Arrêté Royal 54.  Il s’agit surtout de métaux et matières premières (argent, aluminium, café non torréfié, huiles, céréales,...)

 

C’est le produit transformé qu’il y a lieu de considérer pour l’application du critère de limitation.

 

Exemple : de l’acide acétique peut être importée en Belgique et placée en entrepôt TVA par application de l’article 39 quater.  Par contre, si ce produit est transformé en anhydride acétique avant d’être entreposé, le produit ne peut plus être placé en entrepôt douanier et donc non plus en entrepôt TVA.  En effet, ce produit obtenu peut être utilisé de façon illicite comme précurseur de drogue et ne peut être stocké en entrepôt TVA pour son caractère dangereux.

 

Critère de destination

 

Les biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail sont exclus du régime de l’entrepôt TVA.  Il en résulte que les endroits accessibles à des consommateurs finals ne peuvent être agréés comme entrepôt TVA

 

Opérations exemptées sous le régime de l’entrepôt TVA

 

Le régime de l’article 39quater comporte l’obligation de placer les biens dans l’entrepôt TVA sans délai à compter du moment où a lieu le fait générateur de la taxe en raison de ces opérations.  L’enlèvement des biens de l’entrepôt TVA dans lequel ils se trouvent met fin au régime.

 

Toutefois, tous les travaux matériels ainsi que l’expertise exécutés avant le dépôt effectif des biens en entrepôt TVA peuvent être exemptés par l’article 39quater § 1er

 

Si la marchandise est déjà placée en entrepôt douanier, les prestations de services pouvant être exonérées sous le couvert de l’article 39 quater sont limitées aux opérations autorisées dans le cadre de l’entrepôt douanier.

 

Enfin, les prestations de services effectuées à des biens qui se trouvent en entrepôt TVA et qui conduisent à la production de biens qui ne répondent plus aux critères de limitation entrainent la sortie de ces biens de régime de l’entrepôt TVA.

 

 

 

Autorisations

 

Une autorisation particulière doit être sollicitée pour le placement de biens sous le régime de l’entrepôt TVA ainsi que pour les prestations rendues à des biens avant leur entreposage effectif.




16:31 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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