10/07/2003

DEDUCTION : L'ASSUJETTI PARTIEL

 

DEDUCTION : ETAPE 1 – L’ASSUJETTI PARTIEL

 

Sources

 

Cette matière est couverte par :

 

·        le code TVA  articles 46, 48

·        l’Arrêté Royal n°3 section IV articles 12 à 18

·        la circulaire 95/010 du 26/07/1995

 

L’article 46 § 1 prévoit que, lorsque l’assujetti effectue dans l’exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction que d’autres opérations (comme par exemple des opérations exonérées à l’article 44 du code),  la TVA ayant grêvé les biens et services utilisés pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations effectuées.

 

L’article 13 de l’AR 3 exclut pour le calcul du prorata général de déduction le produit de la cession de biens d’investissement, c’est-à-dire les plus-values ne résultant pas de l’activité courante de la société.

 

L’article 48 § 1 stipule que le prorata général est fixé provisoirement.   Une fois l’année civile écoulée, l’assujetti calcule le prorata général définitif pour au plus tard le 20 avril de l’année qui suit.  Une feuille de calcul expliquant ce prorata est jointe à la déclaration TVA où il en est fait usage pour la première fois.  L’assujetti est dispensé d’opérer la révision lorsque la différence des proratas n’atteint pas 10%.

 

L’article 46 § 2 prévoit que l’Administration peut autoriser, moyennant demande, l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation réelle.  La circulaire 95/010 du 26/07/1995 commente largement cette méthode :

 

·        L’assujetti doit avoir reçu l’autorisation avant son application.  L’autorisation ne peut être utilisée qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

·        Seuls les secteurs d’activité pour lesquels la plupart des coûts ne peuvent qu’être utilisés exclusivement pour les secteurs d’activités concernés ou pour lesquels la clé de répartition utilisée peut encore être contrôlable après un certain délai.

 

Notons que cette même circulaire fait le point sur les opérations de crédit des banques et institutions de crédit.  En effet, pour le calcul du prorata général, l’Administration admettait anciennement que seule la différence positive entre les intérêts payés et les intérêts reçus soit prise en considération.  Ce qui permettait à une holding qui empruntait à une banque pour financer l’activité de ces filiales d’avoir un prorata général de déduction avoisinant les 100% !    La Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne de mettre fin à cette pratique.  Désormais, c’est bien le montant brut des intérêts perçus (et non la différence positive entre le perçu et le payé) qu’il faut prendre dans le dénominateur du prorata général.

 

Enfin, il faut noter que la perception de dividendes n’exerce en aucune façon une influence sur le droit à déduction et par conséquent, que ces montants ne doivent pas être repris dans le dénominateur du prorata général (22/06/1993, arrêt de la Cour de Justice, affaire SATAM).

 

Exemple

 

Au 31/12/2002, le compte de résultat de la société X se présente comme suit :

 

·        700 Chiffre d’affaires (soumis à  TVA) :                                          1.000.000 EUR

·        717 Variation des travaux en cours d’exécution :                   500.000 EUR

·        722 Production immobilisée en immobilisations corporelles :            150.000 EUR

·        741 Plus-value sur vente d’immobilisations corporelles :       300.000 EUR

·        747 Loyers sur locations immobilières :                                             200.000 EUR

·        750 Dividendes perçus :                                                                    100.000 EUR

·        751 Intérêts sur prêts octroyés aux filiales :                                         50.000 EUR

 

 

Le prorata général définitif de 2002 s’établit comme suit :

 

            700 / (700 + 747 + 751) soit 1.000.000 / (1.000.000 + 200.000 + 50.000) = 80,00%

 

Ce prorata définitif 2002 devient également le prorata provisoire de 2003.  Le dénominateur se compose des trois activités de l’entreprise à savoir son activité soumise à TVA, son activité de « loueur immobilier » et son activité de « prêteur » financier.

 

L’assujetti se soumet à la règle du prorata général.  Le facturier d’achats 2003 de cet assujetti se présente comme suit :

 

libellé

TVAC

hors TVA

TVA

Achats

Frais généraux

Invest

TVA  déd

ordinateur HP

2.420,00

2.000,00

420,00

 

 

2.084,00

336,00

papeterie

121,00

100,00

21,00

 

104,20

 

16,80

marchandises

12.100,00

10.000,00

2.100,00

10.420,00

 

 

1.680,00

Total

14.641,00

12.100,00

2.541,00

10.420,00

104,20

2.084,00

2.032,80

 

Les déclarations TVA de l’assujetti se présentent comme suit :

 

code 81 : 10.420,00

code 82 :      104,20

code 83 :   2.084,00

code 59 :   2.032,80

 

Le code 59 représente donc bien 80% du total des TVA payées aux fournisseurs.  Ce prorata général de déduction étant provisoire, il sera revu en début 2004 quand le prorata général définitif pourra être calculé.

 

Au 31/12/2003, le compte de résultat de cette même société se présente comme suit :

 

·        700 Chiffre d’affaires (soumis à  TVA) :                                          2.900.000 EUR

·        717 Variation des travaux en cours d’exécution :                   450.000 EUR

·        722 Production immobilisée en immobilisations corporelles :            100.000 EUR

·        741 Plus-value sur vente d’immobilisations corporelles :                  0 EUR

·        747 Loyers sur locations immobilières :                                             200.000 EUR

·        750 Dividendes perçus :                                                                    120.000 EUR

·        751 Intérêts sur prêts octroyés aux filiales :                                         60.000 EUR

Le prorata général définitif de 2003 s’établit comme suit :

 

            700 / (700 + 747 + 751) soit 2.900.000 / (2.900.000 + 200.000 + 60.000) = 91,77%

 

L’assujetti n’a pas assez déduit de TVA.  Il pourra donc régulariser sa situation pour au plus tard le 20 avril 2004.

 

Comment régulariser et combien ?

 

Sur les achats et frais généraux, la révision va porter sur la totalité de la TVA soit :

 

                    Base            TVA

code 81 : 10.420,00    1.680,00

code 82 :      104,20         16,80

Total    :   10.524,20    1.696,80

 

            le montant supplémentaire à récupérer s’élève à 1.696,80 * (11,77/80) = 249.64 EUR

 

Sur les investissements, la révision va porter sur 1/5 de la TVA (voir ultérieurement) soit :

 

                        336 x (1/5) x (11,77/80) = 9,89 EUR

 



07:48 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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