10/07/2003

DEDUCTION : LES LIMITES

 

DEDUCTION : ETAPE 2 – LES LIMITES

 

Sources

 

·        code TVA article 45

·        Arrêté Royal 3 articles 1 à 5

·        Circulaire 75/029 du 25/11/1975

·        question parlementaire 02/1866 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 02/2181 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 02/1867 de Mme Nyssens

·        question parlementaire 01/1216 de Mme Nyssens

 

L’article 45 § 1er stipule que tout assujetti peut déduire les taxes ayant grêvé les biens et services qui lui ont été fournis dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées ou exonérées.

 

Cette précision est importante : elle rend non-déductible la TVA payée sur des opérations de gestion de patrimoine. C’est le cas notamment de la TVA supportée sur la location d’un coffre-fort ou encore la TVA supportée sur des biens et services sur un immeuble donné en location (activité exemptée). 

 

Ce principe était également à la base de la non-déductibilité des TVA supportées sur des honoraires dans le cadre d’une acquisition de participation.  En effet, la simple détention ou acquisition de parts sociales ne constituent pas une activité économique.  L’exercice de cette activité unique ne confère d’ailleurs pas à leur auteur la qualité d’assujetti.  

 

Notons cependant que par un jugement du 25/02/1999 rendu par le tribunal de Poitiers, la justice française a précisé que, lorsque la participation est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de la société visée, les frais encourus dans ce cadre devaient être rattachés à l’exploitation commerciale de la société et de ce fait, que la TVA grêvant ces frais était déductible.  Il y a donc peut-être un espoir en Belgique.

 

Notons enfin que l’AR 3 précise que la déduction ne peut s’opérer que dans l’exercice de l’activité économique.  La TVA payée par un assujetti à un fournisseur sur un bien ou service destiné à ses besoins privés n’est donc pas déductible. 

 

L’article 45 § 2 limite la déduction de la TVA à 50% sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes.  Cette limitation n’est pas applicable :

 

·        aux véhicules exclusivement destinés au transport rémunéré de personnes (compagnie de taxis)

·        aux véhicules destinés à être vendus ou donnés en location par un assujetti dont c’est l’activité économique (sociétés de leasing automobile, concessionnaires, garagistes,...)

 

Attention : le fait que l’employeur facture un avantage en nature pour l’utilisation d’un véhicule de société ne constitue pas une activité économique et ne supprime pas la limitation de la déduction.

 

 

L’article 45 § 3 rend non-déductible la TVA ayant grêvé :

 

·        les tabacs manufacturés

·        les boissons spiritueuses autres que celles destinées à être revendues ou fournies en exécution d’une prestation de service (les alcools achetés par les restaurateurs)

·        les frais de logement, de nourritures et de boissons à l’exception de ceux qui sont exposés pour le personnel chargé de l’exécution hors de l’entreprise d’une livraison de biens ou d’une prestation de services (on ne peut donc pas déduire la TVA sur frais de logement... pour le personnel commercial ou de direction)

·        les frais de réception

 

Concernant les frais de logement, la réponse à une question parlementaire (02/1866) est claire.  Si la convention entre le fournisseur d’un service et son client stipule que le client prend à charge les frais d’hébergement et de nourriture du personnel d’exécution du fournisseur, celui-ci se trouve confronté à de la TVA non-déductible.

 

Concernant les frais de réception, il faut noter qu’il n’en existe aucune définition dans les textes légaux.  Quelle est donc la limite entre les frais de réception et les frais de publicité ?

Dans un arrêt du 15/03/1999, la Cour d’appel de Gand a restreint la position de l’Administration belge en décidant que l’organisation de manisfestations durant lesquelles sont offerts des boissons, de la nourriture et des spectacles, destinés à améliorer la renommée de produits vise davantage l’impact publicitaire.  Ce jugement va dans le sens de la sixième Directive qui limite la notion de « frais de réception » aux seuls frais engagés dans le but de créer une atmosphère favorable à l’égard de l’entreprise. 

 

Notons encore que la TVA sur les cadeaux de faible valeur n’est déductible que pour autant que la valeur unitaire soit inférieure à 12,50 EUR hors TVA (question parlementaire 02/2181).

 

L’article 45 § 4 concerne les agences de voyages qui ne peuvent déduire la TVA grêvant les biens et les services qui profitent directement aux voyageurs.

 

Limitation du droit à déduction dans le temps

 

L’article 2 de l’AR 3 stipule que le droit à déduction prend naissance à la date à laquelle la taxe est exigible.

 

L’assujetti peut exercer son droit pendant les 24 mois qui suivent la naissance de ce droit.  Ce droit peut être étendu à 5 ans moyennant autorisation du Contrôleur en Chef (voir la circulaire 75/029).

 

Condition au droit à déduction

 

En règle générale (article 3 de l’AR 3), l’assujetti doit être en possession d’une facture établie conformément à l’AR 1 du 29/12/1992.  Cette arrêté royal, on le sait, fixe les mentions obligatoires que doit contenir une facture (article 5).  De façon non exhaustive, la facture doit comprendre :

 

·        la date et le numéro d’ordre

·        les coordonnées complètes de l’émetteur et du receveur de la facture (Dénomination, adresse, numéros de TVA, registre du commerce de l’émetteur...)

·        une description détaillée des biens livrés ou services rendus


07:51 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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