10/07/2003

DEDUCTION : LES REVISIONS

 

DEDUCTION : ETAPE 3 – LES REVISIONS

 

Sources

 

·        code TVA articles 48 § 2, 49

·        Arrêté Royal 3 section III articles 6 à 11

·        Arrêté Ministériel 1

 

Qu’est-ce qu’un bien d’investissement ?

 

Un bien d’investissement par définition est destiné à être utilisé pendant plusieurs années (article 6 AR 3) alors que la déduction de la TVA payée au fournisseur sera déduite en une fois au moment de l’achat.

 

Par TVA sur bien d’investissement, il faut entendre les taxes ayant grêvé les frais exposés pour constituer, transformer ou améliorer un bien d’investissement.  Ne sont donc pas soumis à révision, les frais de réparation et d’entretien ainsi que les pièces de rechange.

 

Quand faudra-t-il revoir le montant de la TVA initialement déduite ?

 

La révision de la TVA initialement déduite doit  se faire sur les biens d’investissement (points 1 et 2 ci-après) mais aussi lorsque un bien courant change d’affectation une fois la TVA déduite (point 3)

 

une fois le prorata général définitif fixé durant l’étape 1 est établi.  La déduction initiale est sujette à révision à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance et ce pendant une période de cinq ans.  Cette période est portée à 15 ans pour l’acquisition d’un bâtiment avec paiement de la taxe.  Dans ce cas précis, le délai de conservation des livres, documents, factures, contrats,... est porté à 15 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

 

Notons que cette révision ne portera que sur les biens d’investissements dont la valeur est supérieure à 250 EUR (voir Arrêté Ministériel 1).

 

ce bien vient à « disparaître » du parc de matériel de la société.  Toutefois, aucune révision ne sera faite si il est prouvé que cet objet a fait l’objet d’une livraison ouvrant droit à déduction ou qu’il a disparu par destruction involontaire (incendie, accident ... avec par exemple déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurance), par destruction volontaire (la société se débarasse de vieux PC et autres pouvant se faire sous constat d’huissier) ou par vol (l’effraction étant alors constatée par un procès-verbal de la Police Fédérale).

 

Il est donc dangereux de désactiver comptablement du matériel entièrement amorti (car c’est reconnaître sa « disparition ») alors que la période de révision n’est pas complètement terminée !

 

 

En cas de prélèvement ; le bien est destiné non plus à un usage « professionnel » mais bien un usage « privé » de l’assujetti.  Notons que ce changement d’affectation est bien définitif et non temporaire auquel cas, aucune révision n’est opérée mais bien l’article 19 §1er .  (Voir ultérieurement).

 

 

Comment faudra-t-il revoir le montant de la TVA initialement déduite ?

 

Pour les biens courants, la révision s’opère en une fois au moment de la constatation du prélèvement  ou du changement d’affectation.

 

Pour les biens d’investissements, la révision sera étalée sur toute la période de révision (5 ou 15 ans) lorsqu’il s’agit d’une modification de prorata général de déduction.  Par contre, s’il s’agit d’une nouvelle affectation n’ouvrant pas droit à déduction, la révision s’opère en une fois pour l’année au cours de laquelle intervient le changement d’affectation et les années restant à courir.

 


07:56 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.