10/07/2003

DEDUCTION : UTILISATIONS ETRANGERES

 

DEDUCTION : UTILISATION A DES FINS ETRANGERES

 

Sources

 

Code TVA article 19 §1er

Circulaire 96/004 du 09/05/1996

Arrêt Mohsche

 

Utilisation à des fins étrangères à l’activité économique d’un bien affecté à l’entreprise

 

Quand un assujetti fait un prélèvement, le bien prélevé fait l’objet d’une affectation étrangère définitive à l’activité de l’assujetti.  Cette facture fera simplement l’objet d’une révision de déduction.

 

Par contre, lorsque l’utilisation d’un bien de la société est temporaire, il faut l’assimiler à une prestation de service conformément à l’article 19 §1er.  Exemple : location de matériel société pour une courte durée.

 

Il faut noter que, grâce l’arrêt Mohsche, seules les dépenses pour lesquelles un droit à déduction total ou partiel a été exercé peuvent être prises en considération pour la taxation de l’utilisation à des fins étrangères à l’activité économique de l’assujetti.

 

Exemple 1

 

En mai 1994, un entrepreneur met gratuitement une bétonneuse (acquise en 1993 pour 500.000 BEF et amortie en 5 ans) à la disposition de son frère pour deux semaines.

 

valeur taxable :            500.000 x (1/5) x (2/52) = 3.846 BEF

 

Exemple 2

 

En mars 1990, un comptable achète un ordinateur pour 120.000 BEF amorti en 5 ans, l’affecte à son activité de comptable à 80% et 20% à son activité de professeur.  Au 01/09/1995, la fille de ce comptable, avocate, utilise ce PC à concurrence de 50%.

 

valeur taxable : 120.000 x (1/6) x (80/100) x (4/12) = 2.667 BEF

 

 

 

 

 

Les véhicules automobiles des travailleurs indépendants

 

L’utilisation à des fins étrangères ne peut être taxée que dans des cas exceptionnels.  En effet, l’utilisation privée et permanente d’un véhicule doit faire l’objet d’un révision des déductions.  Cette mise à disposition ne constitue pas un contrat à titre onéreux.

 

 

l’article 45 § 2 n’est pas d’application (utilisation professionnelle inférieure à 50%)

 

Pour rappel, cet article précise que le droit à déduction sur voitures servant au transport de personnes ne peut dépasser 50%.  Autrement dit, quand un assujetti utilise son véhicule à moins de 50%, son droit a déduction est total !  

 

Prêt en juillet 1995 pour 1 mois de la voiture de l’indépendant à son fils pour ses vacances.

Véhicule acheté en 02/1993 pour 400.000 BEF hors TVA et amorti en 5 ans.

Utilisation privée 70% -> Utilisation professionnelle 30%

 

            calcul base : 400.000 x (1/5) x (1/12) x (30/100) = 2.000 BEF

            calcul TVA : 2.000 x 21% = 420 BEF à régulariser dans la déclaration périodique

 

 

l’article 45 § 2 est d’application

 

Pendant la période de révision

 

comptable indépendant

utilisation professionnelle 70% -> utilisation privée 30%

véhicule acheté en 05/1993 pour 600.000 BEF hors TVA amorti en 5 ans

en 1995, ce comptable l’utilise pendant 6 mois à un travail temporaire d’enseignant

 

calcul prorata à des fins étrangères :    30% + (70 x 6/12) = 65%

 

calcul base : 600.000 x (1/5) x (65 – 50)% = 18.000 BEF

 

calcul TVA : 18.000 x 21% = 3.780 BEF à régulariser dans la déclaration périodique

 

En cas de modification permanente de l’usage professionnel du véhicule, on procèdera à la révision de la TVA initialement déduite sur le nombre de mois restant à courir de la période de révision

 

 

Après la période de révision

 

comptable indépendant

utilisation professionnelle 80% -> utilisation privée 20%

véhicule acheté en 1989 et amorti en 5 ans.

au 01/01/1996, le comptable réduit son activité à 30% -> usage privé à 70% (modification permanente)

 

On ne peut plus procéder à la révision puisque cette période de 5 ans est expirée.

 

            calcul base : 1.200.000 x (1/8) x (70 – 50)% = 30.000 BEF

 

            calcul TVA : 30.000 x 21% = 6.300 BEF

 

Les véhicules automobiles des sociétés et les avantages de toute nature

 

Les principes décrits ci-après ne sont évidemment pas d’application lorsque le bénéficiaire de la voiture paie un loyer en vertu d’un contrat à titre onéreux à la société

 

L’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’une voiture est établi par l’Aministration des contributions directes selon des barêmes en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

 

On ne peut pas calculer simplement la TVA sur le montant de cet avantage.  En effet, celui-ci contient des frais qui ne sont pas déductibles (assurances, taxes de circulation).  L’Administration fixe forfaitairement ces frais ) 10% de l’avantage calculé.  Les 90% restants concernent des dépenses avec TVA pour lesquelles l’article 45 § 2 est d’application.

 

L’avantage de toute nature est fixé hors TVA

 

avantage de toute nature fixé à 60.000 BEF pour un employé de la société X

la société n’est pas un assujetti partiel et a donc pu déduire 50% de la TVA sur les frais soit 10.50%

 

calcul base des dépenses soumises à TVA =             90% x 60.000 x (100 / 110.50) = 48.869 BEF

 

calcul TVA : 48.869 x 21% x 50% = 5.131 BEF

 

 

l’avantage en nature ajouté aux revenus de l’employé s’élève donc à 65.131 BEF

 

L’avantage de toute nature est fixé TVA comprise

 

Un exercice mathématique (expliqué dans la circulaire) est nécessaire pour calculer le montant de la Tva qu’il faudra reverser au Trésor.

 

Pour un assujetti « total » et un taux de TVA à 21%,  on calcule la base comme suit :

 

            base hors TVA = base TVA comprise / 1.0855

 

La TVA à reverser s’obtiendra par différence.

 

 

Un peu de mathématique :

 

base TVA comprise =  (10% x base hors TVA) + (90% x base hors TVA x 100 / 110,50 x 1.21)

 

base TVA comprise =  0,10 x base hors TVA + (0,90 x 1,21 x 100/100,50 x base hors TVA)

 

base TVA comprise =  0,10 x base hors TVA + (0,9855 x base hors TVA)

 

base TVA comprise = base hors TVA x (0,10 + 0,9855)

 

base TVA comprise = 1,0855 x base hors TVA

 

base hors TVA = base TVA comprise / 1,0855


08:01 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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