16/07/2003

TVA ET PARTICIPATIONS

TVA sur les frais engagés lors de l'acquisition de participations

Voici reproduit un article paru dans "TV A Bulletin" de PricewaterhouseCoopers le 14 octobre 99.

Dans un jugement du 25/02/99, le Tribunal de Poitiers (France) a rappelé que la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne constituent pas une activité économique au sens de la sixième directive conférant à leur auteur la qualité d'assujetti.

Cependant, elle précise que cette règle vaut lorsque le dividende perçu résulte de la simple

propriété du bien. Par contre, lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés où s'est opérée la prise de participations, les frais encourus doivent être rattachés à l'exploitation commerciale de la société et de ce fait, la TVA grevant ces frais est déductible.

Ce jugement apporte un argument nouveau face à la position de l'Administration française qui, tout comme l'Administration belge, estime que la déduction de la TVA grevant l'acquisition de participations n'est pas déductible.

Ce texte rappelle donc que toute TVA payée dans le cadre de l' acquisition de titres n'est en principe pas déductible (tout comme par exemple la TVA grevant la location de coffres-forts) puisque ne relevant pas d'une activité économique.

Pour rappel, les honoraires payés à l'étranger dans le cadre de pareille acquisition sont soumis à la TVA belge en vertu de l'article 21 § 3 7° d) ("travaux de nature intellectuelle") et doit être acquittée par le mécanisme du cocontractant, en sachant que la TVA ainsi payée n'est en principe pas déductible.




20:31 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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