13/10/2003

EXONERATIONS

 

LA TVA ET LES EXONERATIONS AU SENS PROPRE     

 

Cette synthèse porte sur l’article 44 du code TVA.

 

On constate aisément que le mot «exonération» est utilisé fréquemment dans le contexte TVA. Il convient donc de mettre un peu d’ordre dans les idées.

 

Introduction

 

Depuis le 1er janvier 1993, l’article 5 du code a été supprimé.  Il définissait ce qu’était qu’un non-assujetti.  Depuis lors, on peut donc dire que toute personne effectuant une prestation de service ou une livraison de biens est un assujetti à la TVA. (voir numéro 311 et 312 du manuel TVA).

 

Par contre, si la personne en question ne fait QUE des opérations exonérées par le code qu’elle ne devra s’identifier à la TVA .  Enfin, ces personnes ne peuvent pas opter pour la taxation volontaire de leurs opérations. 

 

Dernier point : bien des opérations sont exemptées de TVA par leur nature même.  Il s’agit des exportations (voir article à ce sujet) et des livraisons intracommunautaires que réalise l’assujetti.  Nous n’aborderons pas ce point dans cette synthèse.

 

Prestations exonérées en raison de la qualité du prestataire (article 44 § 1er)

 

Les notaires, avocats et huissiers de justice

 

L’exemption s’étend à toutes les prestations qu’effectuent ces personnes dans l’exercice normal de leur profession.  Pour les avocats, lire également l’article à ce sujet.

 

Les médecins, dentistes et professions paramédicales

 

L’exemption n’est pas limitée aux soins médicaux.  Elle vise également la médecine du travail qui n’a pas pour objectif de soigner les travailleurs mais de détecter une eventuelle maladie incompatible avec le travail et de les orienter vers les spécialistes appropriés.

 

Les homéopathes, acupuncteurs, podologues sont également exénorés pour autant qu’ils soient titulaires d’un diplôme de docteur en médecine.

 

Par contre, si un médecin développe une activité de médecine vétérinaire ou de pharmacie sont des assujettis pour leur activité complémentaire.

 

Seules sont visées par l’exonération, les prestations de soins reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.  Elle ne concerne pas les orthopédistes, bandagistes, pédicures, manucures et exploitants de sauna.

 

Prestations exonérées pour des  raisons sociales ou culturelles (article 44 § 2ème)

 

Les établissements de soins

 

Sont visés les hôpitaux, cliniques et dispensaires agréés par le Ministère de la Santé publique et uniquement dans leurs relations directes aux malades.  C’est ainsi que certaines opérations ne sont pas visées par l’exemption :

 

·        L’exploitation payante d’un parking accessible à tous

·        Les fournitures de lunettes

·        La nourriture et boisson fournie dans un « self-service » accessible à tous

 

Les services d’aides familiales

 

Sont visés :

 

·        Les tâches accomplies par les aides-ménagères

·        Le baby-sitting (garde d’enfants à domicile)

·        L’assistance et l’accompagnement des personnes agées, isolées ou handicapées

 

Le transport de malades et blessés par des moyens spécialisés (ambulances, hélicoptères)

 

Certaines livraisons

 

Les organes humains, le sang humain, le lait maternel.

 

Les crèches, pouponnières, institutions pour la jeunesse et les personnes agées

 

Ces établissements doivent être reconnus par l’autorité compétente (ONE, auberges de jeunesse, Office de la coopération au développement, Ministère des affaires étrangères, …) et pratiquant des prix approuvés par le Ministère des affaires économiques. 

 

Les établissements d’éducation physique et installations sportives

 

Pour autant qu’il s’agisse d’associations sans but lucratif.  L’exonération se limite exclusivement aux services relatifs à la pratique du sport ! Ne sont donc pas visés l’exploitation d’une buvette confiée à un tiers , la garde et l’entretien d’un cheval confié à un manège, les services encourageant ’élevage de chiens …

 

Les prestations d’enseignement

 

Enseignement scolaire et universitaire, le recyclage professionnel, et les services étroitement liés (logement, nourriture, boissons, livres, brochures, manuels…)

 

Ces organismes sont reconnus par l’autorité compétente et doivent respecter un programme pédagogique et organiser des examents en vue de délivré un titre (diplôme, certificat, brevet, attestation).  L’Administration a étendu l’exemption à l’enseignement des langues sans considération de la forme juridique du prestataire même si leur forme est une société commerciale.

 

Ne sont pas visées les prestations relative à la conduite automobile, les prestations d’enseignement dans le cadre de séminaires.

 

Les séminaires de formation permanente sont exemptés de TVA dans la mesure où ils sont dispensés par des associations professionnelles ou par des organismes qui leur sont annexés et qui sont en principe uniquement accessibles aux personnes qui exercent déjà le métier ou la profession.

 

La formation socio-culturelle dispensée par un groupement associatif ne peut être exemptée que si l’association est reconnue par le ministre compétent ou subventionné par les pouvoirs publics.

 

Les leçons privées sont également exemptées dans la mesure où elles portent sur des matières données dans l’enseignement traditionnel.

 

Le pilotage d’avions

 

Les prestations d’enseignement sont exemptées de TVA uniquement dans le cadre d’une formation professionnelle.

 

Les prestations d’orientation scolaire ou familiale

 

Sont exemptés les PMS et les offices de « planning familial ».  Ne sont pas visées les agences matrimoniales !

 

Location de livres, périodiques, partitions musicales, les bibliothèques, les musées

 

Exemptée uniquement si l’organisme ne poursuit pas de but lucratif

 

Les prestations des conférenciers

 

Sont exemptées lorsqu’elles sont fournies par un conférencier à un organisateur de conférences.  Le critère d’accessibilité au grand public est indispensable pour pouvoir bénéficier de l’exemption.  Ne sont donc pas visés les congrès d’associations professionnelles !

 

Les prestations des artistes

 

Sont exemptées dans la mesure où elles sont données par un artiste à un organisateur de spectacle (théâtre, cabaret), producteur de cinéma…

 

Seuls les artistes sont visés par cette exemption : acteur, musicien, danseur, chef d’orchestre, figurants, réalisateurs, metteurs en scène. N’entrent pas en ligne de compte pour l’exemption les décorateurs, maquilleurs, coiffeurs, machinistes, souffleurs,…

 

 

L’organisation de représentations diverses

 

Est exemptée pour autant qu’elle soit organisée par un organisme reconnu par l’autorité compétente et pour autant que les recettes tirées de leurs activités servent uniquement à couvrir les frais.

 

Certaines mises à dispositions de personnel

 

Sont visées par cette exemption, le personnel mis à disposition par des institutions religieuses ou philosophiques

 

Les prestations de certaines ASBL

 

A caractère politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philantropique ou civique

 

Les autres opérations exemptées (article 44 § 3ème)

 

Les livraisons immobilières et les locations immobilières

 

A l’exception de l’immeuble neuf vendu avant le 31/12 de l’année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur premier enrôlement au précompte immobilier.

 

La location immobilière doit se faire dans le cadre d’un bail enregistré.  N’est pas visé par cette exemption, la mise à disposition d’emplacement de travail appelée « location immobilière précaire ».

 

Les contrats d’édition

 

Portant sur une œuvre littéraire ou artistique conclue entre son auteur et la maison d’édition en vue d’être mis à la disposition du public.

 

Les opérations d’assurances et de réassurances ainsi que leurs mandataires

 

A l’exception de l’expertise en dommage.

 

L’octroi, négociation et gestion de crédits

 

Il est à noter que les commissions retenues par les sociétés de cartes de crédit constituent la rémunération d’un service financier et échappent donc à la TVA.

 

Les sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits

 

Certaines opérations bancaires et financières

 

Dépôts de fonds, comptes-courants, chèques, effets de commerce, opérations sur les devises à l’exception du recouvrement de créances et des monnaies-billets de collection qui ne sont pas utilisés comme moyens de paiement.

 

Les opérations de paiement et d’encaissement peuvent également être exemptées.  Le prestataire peut toutefois opter pour la taxation de ces opérations dans les conditions fixées par la circulaire 18/1979.  L’option est irrévocable.

 

Les opérations relatives aux valeurs mobilières sont également exonérées à l’exception des frais de gestion et de garde.

 

Sont également exonérées les opérations des organismes de placement collectif  (SICAV …)

 

Les timbres-poste, timbres fiscaux

 

Les paris, loteries,  jeux de hasard et d’argent


08:06 Écrit par jean-paul | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |